Cassation : Cass. crim., 13 février 1970, n° 70-90.335
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1970, 70-90.335, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du Président de la Cour d'appel
- Article 508 du Code de procédure pénale
- Requête du Président de la Chambre criminelle
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 508
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.335
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66 P. 150
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 13 févr. 1970, n° 70-90.335, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Ordonnance du Président de la Cour d'appel ; Article 508 du Code de procédure pénale ; Requête du Président de la Chambre criminelle ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance du Président de la Cour d'appel prévue par l'article 508 du Code de procédure pénale, par laquelle il est statué sur la requête présentée pour faire déclarer immédiatement recevable l'appel d'un jugement incident n'est, aux termes de cet article, susceptible d'aucun recours. Dès lors la requête présentée au Président de la Chambre criminelle au titre de l'article 570 du même code, pour déclarer immédiatement recevable le pourvoi formé contre cette ordonnance ne saurait être accueillie.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66 P. 150
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.335
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058223.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Président de la Cour d'appel - Article 508 du Code de procédure pénale - Requête du Président de la Chambre criminelle - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'ordonnance du Président de la Cour d'appel prévue par l'article 508 du Code de procédure pénale, par laquelle il est statué sur la requête présentée pour faire déclarer immédiatement recevable l'appel d'un jugement incident n'est, aux termes de cet article, susceptible d'aucun recours. Dès lors la requête présentée au Président de la Chambre criminelle au titre de l'article 570 du même code, pour déclarer immédiatement recevable le pourvoi formé contre cette ordonnance ne saurait être accueillie.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 508 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 507 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 687
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR, ORDONNANCE :
2NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE REJETANT UNE REQUETE DUDIT X... PAUL TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE QUI, STATUANT SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... PAUL POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIES, AVAIT ECARTE L'APPLICATION PAR LUI SOLLICITEE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... PAUL DEMANDE QUE SON POURVOI SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
4VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU L'ARTICLE 508 DUDIT CODE, AUX TERMES DUQUEL AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT ;
6DISONS QUE LE POURVOI NE SERA PAS ADMIS ;
7ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
8DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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