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Peines : Cass. crim., 17 février 1986, n° 85-95.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 85-95.449, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-95.449
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 61 p. 150
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-95.449, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

2- X... (Thierry),

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines,

4LA COUR,

5Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal,

6Vu ledit article ;

7Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;

8Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ;

9Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ;

10Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ;

11D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Confusion de droit
  • Peines criminelle et correctionnelle
  • Ancien code pénal, article 5
  • Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines criminelle et correctionnelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 61 p. 150

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-95.449

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065019.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.

Sommaire officiel

Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).

Textes cités 1

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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