Cass. crim., 17 février 1986, n° 85-95.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 85-95.449, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 février 1986

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation sans renvoi

Pourvoi

85-95.449

Publication

Bulletin criminel 1986 N° 61 p. 150

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.

Sommaire officiel

Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 5

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation).

Texte intégral

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

- X... (Thierry),

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines,

LA COUR,

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal,

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;

Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ;

Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ;

Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ;

D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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