Cassation : Cass. crim., 17 février 1999, n° 98-80.554

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Josiane,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle du 26 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE du 6 juin 1997 l'ayant condamnée, pour infractions aux règles du stationnement payant, à trois amendes de 220 francs ;

6La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

7Avocat général : M. de Gouttes ;

8Greffier de chambre : Mme Daudé ;

9Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

12Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Josiane Y..., l'arrêt attaqué énonce que "s'agissant de contraventions de première classe et compte tenu du maximum des amendes prononcées, l'appel est irrecevable par application des dispositions combinées des articles 546 du Code de procédure pénale et 131-13 du Code pénal" ;

13Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

14Mais attendu que, le jugement entrepris ayant été improprement qualifié en premier ressort, l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier à la demanderesse ;

15Qu'en conséquence, dès lors que celle-ci a été induite en erreur par la qualification erronée du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;

16Par ces motifs :

17REJETTE le pourvoi ;

18Dit que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de DIEPPE du 6 juin 1997 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

19Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;