(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 février 1999, n° 98-80.557
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1999, 98-80.557, Inédit
Mots-clés
- (sur le premier moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Témoin
- Témoin non cité ni dénoncé
- Médecin ayant examiné l'accusé au cours de la garde à vue
- Qualité d'expert (non)
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Code de procédure pénale, article 585-1
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 169-1
- Code de procédure pénale, article 60
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-80.557
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.557, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Témoin ; Témoin non cité ni dénoncé ; Médecin ayant examiné l'accusé au cours de la garde à vue ; Qualité d'expert (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Code de procédure pénale, article 585-1
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 169-1
- Code de procédure pénale, article 60
- Code de procédure pénale, article 77-1
- Code de procédure pénale, article 161
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 351
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-80.557
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007578581.
Titrage officiel
(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé - Médecin ayant examiné l'accusé au cours de la garde à vue - Qualité d'expert (non).
Textes cités 15
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 169-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 60 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 77-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 161 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, du 14 novembre 1997, qui, pour viols aggravés et violences habituelles sur mineurs de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
8I - Sur le mémoire personnel ;
9Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur pénalement condamné doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
10Attendu que X..., qui s'est pourvu le 17 novembre 1997, n'a déposé son mémoire en cassation que le 11 février 1998 et ne justifie pas avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ;
11D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
12II - Sur le mémoire ampliatif ;
13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
14"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment à titre de simple renseignement ;
15"alors que ce praticien, ayant procédé à une mesure d'expertise (D 19 et suivants) devait être entendu en qualité d'expert après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale" ;
16Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, le docteur Vallart qui a délivré deux certificats médicaux attestant que "l'état de santé de X... était compatible avec la mesure de garde à vue" dont il était l'objet, n'a pas agi en qualité d'expert au sens des articles 60, 161 et suivants du Code de procédure pénale ;
17Que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président a entendu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simple renseignements, ce praticien qui n'avait été ni cité ni dénoncé comme témoin ;
18Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
19Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350, 351 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ;
20"en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur les questions suivantes : "- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir..., courant novembre 1994 à courant décembre 1995, volontairement exercé de manière habituelle des violences sur la personne de A... ?" ;
21"- question n° 5 : "A... était-elle, à la date des faits ci-dessus visés à la question n° 4, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 14 juillet 1984 ?" ;
22"- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?" ;
23"- question n° 7 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir..., courant novembre 1994 à courant décembre 1995, volontairement exercé de manière habituelle des violences sur la personne d'Elie A... ?" ;
24"- question n° 9 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 7 et 8 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?" ;
25"alors que X... était renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre des délits de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de A..., mineures de quinze ans, en sorte qu'en soumettant, par voie de questions principales, à l'appréciation de la Cour et du jury des faits constitutifs d'infractions dont la qualification légale différait de celles qu'avait retenu l'arrêt de renvoi, le président a substitué une accusation à une autre, a excédé ses pouvoirs et violé, ce faisant, les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, lesquelles sont essentielles au procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
26"alors que la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions numéros 4 et 7 visant le caractère "habituel" des violences volontaires, circonstance ne figurant pas dans l'arrêt de renvoi, l'excès de pouvoir ainsi commis a préjudicié aux droits de X..." ;
27Attendu que la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives aux questions n° 1, n° 2, n° 3, relatives aux crimes de viols aggravés dont l'accusé a été déclaré coupable ;
28Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner le moyen portant sur le questions n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, relatives à des délits connexes ;
29Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
30"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellé : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Macouria, département de la Guyane, courant novembre 1995 à décembre 1995, en tout cas depuis temps non prescrit, commis sur la personne de A..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?" ;
31"alors que cette question est complexe puisqu'elle interroge la Cour et le jury sur plusieurs faits distincts et indépendants les uns des autres" ;
32Attendu que la question critiquée se rapporte à des actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales ;
33Qu'en cet état, cette question n'est pas entachée de complexité et ne saurait encourir le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
34Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;
35REJETTE le pourvoi ;
36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
37Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
38Avocat général : M. Launay ;
39Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale