Cassation : Cass. crim., 17 janvier 2001, n° 00-86.960

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mario,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que, par arrêt du 24 mars 2000, devenu définitif le 11 octobre 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Haut-Rhin a condamné Mario X... à 10 ans de réclusion criminelle pour viol et tentative de viol ;

9Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

10Par ces motifs,

11DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Launay ;

15Greffier de chambre : Mme Daudé ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;