Viol : Cass. crim., 17 janvier 2001, n° 00-82.380
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-82.380, Inédit
Mots-clés
- Viol
- Circonstances aggravantes
- Viol accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie
- Définition
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Question relative à une circonstance aggravante
- Code pénal, article 222-1
- Code pénal, article 222-4
- Code de procédure pénale, article 349
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.380
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.380, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viol ; Circonstances aggravantes ; Viol accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ; Définition ; Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question relative à une circonstance aggravante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136)
- Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5021)
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513)
- Torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 20265)
- Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20682)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.380
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586680.
Titrage officiel
VIOL - Circonstances aggravantes - Viol accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie - Définition.
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question relative à une circonstance aggravante - Viol - Viol accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Sommaire officiel
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Textes cités 3
- Code pénal, article 222-1 · sur ce site
- Code pénal, article 222-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 17 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté et à dix ans d'interdiction des droits civiques ,civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1 à 222-4 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;
9"en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n 3 qui était formulée de la manière suivante : "les violences ci- dessus spécifiées à la question n 2 ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?"
10"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie comme des violences d'une nature et d'une importance particulière, infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës" ;
11Attendu qu'après avoir été interrogés sur la question principale des viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie ;
12Que la question n° 2 est formulée ainsi que suit :
13"Lesdits viols, ci-dessus spécifiés à la question n° 1, ont-ils été précédés, accompagnés ou suivis de violences, autres que des actes de pénétration sexuelle ?" ;
14Que la question n° 3 est formulée ainsi que suit :
15"Les violences, ci-dessus spécifiées à la question n° 2, ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?" ;
16Attendu qu'en cet état aucune nullité n'est encourue, dès lors que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à ces deux questions qui contiennent tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante et qu'aucune contradiction ne résulte de leur division ni des précisions surabondantes qu'elles comportent ;
17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
21Avocat général : M. Launay ;
22Greffier de chambre : Mme Daudé ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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