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Article 425 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472. Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Section
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 3 février 1981, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576536

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Version en vigueur depuis le 3 février 1981, lue le 8 novembre 2026.

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