Cass. crim., 17 juillet 1973, n° 72-93.468

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1973, 72-93.468, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 juillet 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 72-93.468
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 331 P. 808

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Prévenu déclaré coupable.

Sommaire officiel

Lorsque le prévenu est reconnu coupable de l'infraction sur laquelle est fondée l'action de la partie civile, celle-ci n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. Il en est ainsi même si la partie civile n'a pas obtenu tous les dommages-intérêts qu'elle avait demandés et même si l'indemnité qui lui a été allouée en première instance a ét réduite par la Cour d'appel (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 278 P. 665 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 260 P. 544 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (BERNARD) ;

2° Y... (SUZANNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI LES ONT CONDAMNES AU PAYEMENT DE LA MOITIE DES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER LES DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES EN PRESENCE N'ONT OBTENU ENTIERE SATISFACTION ;

" ALORS QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS, MEME PARTIELLEMENT, LORSQU'ELLE NE SUCCOMBE PAS ET QUE DE SURCROIT LE PREVENU A ETE CONDAMNE ET QUE SEULS PEUVENT ETRE MIS A SA CHARGE LES FRAIS FRUSTRATOIRES EXPOSES DE SON FAIT " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;

QU'IL EN EST AINSI MEME SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES ;

ATTENDU QU'ENSUITE D'UN PREMIER JUGEMENT QUI A RECONNU Z... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, EN DECLARANT LA SOCIETE " AU BON PAIN DE FRANCE " CIVILEMENT RESPONSABLE, UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX PARTIES CIVILES ;

QUE, SUR APPELS INTERJETES CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE PREVENU ET PAR LA SOCIETE SUSVISEE, LA COUR, APRES AVOIR REDUIT LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL, A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES AU PAIEMENT DE LA MOITIE DES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI AURAIENT ETE IMPUTABLES A CELLES-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;

QU'EN EFFET, DES LORS QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNUE COUPABLE D'UNE INFRACTION, LA PARTIE CIVILE N'A PAS SUCCOMBE DANS SON INSTANCE, AU SENS DESDITS ARTICLES, ET NE PEUT ETRE PASSIBLE QUE DES DEPENS OCCASIONNES PAR ELLE ET DECLARES FRUSTRATOIRES ;

QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD QUE, COMME EN L'ESPECE, LES DOMMAGES-INTERETS AIENT ETE REDUITS EN CAUSE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 19 OCTOBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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