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Cheque : Cass. crim., 18 juillet 1973, n° 72-93.528

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 72-93.528, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cheque
  • Emission sans provision
  • Provision
  • Définition
  • Remise à une banque de lingots d'or, à titre de garantie (non)
  • Mauvaise foi
  • Code civil, article 1134
  • Ancien code pénal, article 405
  • Ancien code pénal, article 463
  • Ancien code pénal, article 69

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.528
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 819

Référence

Cass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.528, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Provision ; Définition ; Remise à une banque de lingots d'or, à titre de garantie (non) ; Mauvaise foi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI, CELLE-CI ETANT TENUE AU COURANT CHAQUE SOIR DE LA COUVERTURE QU'ELLE DEVAIT ASSURER POUR LE REGLEMENT DU LENDEMAIN ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT, POUR DETERMINER LA COUVERTURE A ASSURER, AJOUTER DE BONNE FOI A L'OUVERTURE DE CREDIT PRIMITIF LES OUVERTURES DE CREDIT RESULTANT DU DEPOT DES CINQ LINGOTS D'OR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MINA, EPOUSE Y..., QUI BENEFICIAIT D'UNE PROCURATION DE LA SARL DAMAU, DONT SON MARI EST LE GERANT, A EMIS AU NOM DE CETTE SOCIETE TREIZE CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;

CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREVENUE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PROVISION DISPONIBLE LA VALEUR DE CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES A LA BANQUE A TITRE DE GARANTIE DES FACILITES DE CAISSE ET D'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DAMAU, LADITE SOCIETE NE POUVANT DISPOSER DE CES LINGOTS SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA BANQUE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREVENUE ETAIT TENUE, CHAQUE JOUR, AU COURANT DE LA SITUATION DU COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE SA MAUVAISE FOI EST ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION REPROCHE A LA DEMANDERESSE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA REMISE DES LINGOTS D'OR A UNE BANQUE, A TITRE DE GARANTIE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE METTRE AU CREDIT DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE UN AVOIR DONT IL PUISSE DISPOSER, NE CONSTITUE PAS UNE PROVISION AU SENS DE LA LOI ;

QUE CETTE PROVISION DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET DES LORS CERTAINE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'A EUE OU DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 405, 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 819

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.528

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-19 Bulletin Criminel 1960 N. 24 P. 48 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-30 Bulletin Criminel 1960 N. 179 P. 378 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-04 Bulletin Criminel 1969 N. 61 P. 141 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-23 Bulletin Criminel 1957 N. 71 P. 119 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-06-10 Bulletin Criminel 1958 N. 447 P. 792 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-06 Bulletin Criminel 1962 N. 302 P. 629 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056438.

Titrage officiel

1) CHEQUE - Emission sans provision - Provision - Définition - Remise à une banque de lingots d'or, à titre de garantie (non).

2) CHEQUE - Emission sans provision - Mauvaise foi - Définition.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

En matière d'émission de chèque sans provision, la mauvaise foi consiste dans la simple connaissance qu'a eue ou doit avoir le tireur, lors de l'émission, du défaut, de l'insuffisance ou de l 'indisponibilité de la provision (2).

Textes cités 4

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-19 Bulletin Criminel 1960 N. 24 P. 48 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-30 Bulletin Criminel 1960 N. 179 P. 378 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-04 Bulletin Criminel 1969 N. 61 P. 141 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-23 Bulletin Criminel 1957 N. 71 P. 119 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-06-10 Bulletin Criminel 1958 N. 447 P. 792 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-06 Bulletin Criminel 1962 N. 302 P. 629 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MINA), EPOUSE Y... ;

22° LA SOCIETE DAMAU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LA FEMME Y... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 66, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA PROVISION DISPONIBLE AU MOMENT DE L'EMISSION OU DE LA PRESENTATION DES CHEQUES LITIGIEUX ;

5" ALORS QUE LA COUR A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA DEMANDERESSE ET LA BANQUE ;

6QUE LES LINGOTS DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE EN DEHORS DE L'OUVERTURE DU CREDIT POUR LA DETERMINATION DE LA PROVISION DISPONIBLE ;

7QU'EN EFFET, CES LINGOTS ONT ETE DEPOSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU CREDIT ;

8QUE CHACUN DES 5 LINGOTS DEPOSES A FAIT L'OBJET D'UN DEPOT SEPARE, CE QUI IMPLIQUE QUE CES LINGOTS NE GARANTISSAIENT PAS L'OUVERTURE DE CREDIT, CHAQUE DEPOT CONSTITUANT UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT A LA HAUTEUR DE LA VALEUR DU LINGOT ;

9" PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI, CELLE-CI ETANT TENUE AU COURANT CHAQUE SOIR DE LA COUVERTURE QU'ELLE DEVAIT ASSURER POUR LE REGLEMENT DU LENDEMAIN ;

10" ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT, POUR DETERMINER LA COUVERTURE A ASSURER, AJOUTER DE BONNE FOI A L'OUVERTURE DE CREDIT PRIMITIF LES OUVERTURES DE CREDIT RESULTANT DU DEPOT DES CINQ LINGOTS D'OR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE " ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MINA, EPOUSE Y..., QUI BENEFICIAIT D'UNE PROCURATION DE LA SARL DAMAU, DONT SON MARI EST LE GERANT, A EMIS AU NOM DE CETTE SOCIETE TREIZE CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;

12CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ;

13QUE L'ARRET PRECISE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREVENUE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PROVISION DISPONIBLE LA VALEUR DE CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES A LA BANQUE A TITRE DE GARANTIE DES FACILITES DE CAISSE ET D'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DAMAU, LADITE SOCIETE NE POUVANT DISPOSER DE CES LINGOTS SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA BANQUE ;

14QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREVENUE ETAIT TENUE, CHAQUE JOUR, AU COURANT DE LA SITUATION DU COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE SA MAUVAISE FOI EST ETABLIE ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION REPROCHE A LA DEMANDERESSE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

16QU'EN EFFET, LA REMISE DES LINGOTS D'OR A UNE BANQUE, A TITRE DE GARANTIE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE METTRE AU CREDIT DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE UN AVOIR DONT IL PUISSE DISPOSER, NE CONSTITUE PAS UNE PROVISION AU SENS DE LA LOI ;

17QUE CETTE PROVISION DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET DES LORS CERTAINE ;

18QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'A EUE OU DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

20SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 405, 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

21" ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI PREVOYAIT DES PEINES PLUS SEVERES QUE LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES CHEQUES EMIS EN 1968 ET 1969 " ;

22ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA PREVENUE POUR AVOIR EMIS, ENTRE LE 28 OCTOBRE 1968 ET LE 7 JUIN 1969, DES CHEQUES SANS PROVISION, CHACUN, D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS, VISE DANS SON DISPOSITIF LES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL, AINSI QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

23ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF TIRE DE L'APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 EN MATIERE DE DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, ALINEA 2 DE LA LOI NOUVELLE, QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE CONTENANT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES ANTERIEUREMENT EDICTEES ;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI ;

27ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;

28VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

29DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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