Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 juillet 1973, n° 72-93.523
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 72-93.523, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Refus d'informer
- Plainte de la partie civile
- Faits ne pouvant comporter ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Code de procédure pénale, article 86
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.523
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 816
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.523, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Refus d'informer ; Plainte de la partie civile ; Faits ne pouvant comporter ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne pouvant comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Une chambre d'accusation ne peut, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer, ni se référer, pour nier un détournement, aux résultats d'une enquête ordonnée par le Procureur Général (2) ni qualifier un contrat non écrit alors que la partie civile allègue des éléments de fait de nature à influer sur l'interprétation des stipulations entre les parties.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 816
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.523
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 181 P. 454 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel 1970 N. 46 P. 107 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-03-23 Bulletin Criminel 1954 N. 114 P. 204 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056437.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Références de titrage : * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions.
Sommaire officiel
Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne pouvant comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Une chambre d'accusation ne peut, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer, ni se référer, pour nier un détournement, aux résultats d'une enquête ordonnée par le Procureur Général (2) ni qualifier un contrat non écrit alors que la partie civile allègue des éléments de fait de nature à influer sur l'interprétation des stipulations entre les parties.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1915
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 181 P. 454 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel 1970 N. 46 P. 107 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-03-23 Bulletin Criminel 1954 N. 114 P. 204 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;
4QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1915 ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6DENATURATION D'UNE CONVENTION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A INFORMER ENTREPRISE ;
7" AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE L'OBLIGATION DE GARDER ET DE RESTITUER LA CHOSE ELLE-MEME, IL Y A DEPOT IRREGULIER, LE DEPOSITAIRE, AU CAS DE NON-RESTITUTION RESTANT SEULEMENT DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CIVILE, QUE SI X... AVAIT LA POSSIBILITE DE RESTITUER A LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE LA MARCHANDISE INVENDUE, IL AVAIT ESSENTIELLEMENT MANDAT DE LA VENDRE ET NON DE LA CONSERVER ET DE LA RESTITUER, QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UN DEPOT IRREGULIER ;
8" ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE DEPOT PEUT S'ADJOINDRE A UN CONTRAT DE VENTE SI LA PROPRIETE DE LA CHOSE RESTE ENTRE LES MAINS DU DEPOSANT QUI PEUT EN DEMANDER LA RESTITUTION A TOUT MOMENT ;
9QU'EN L'ESPECE, LE MEMOIRE D'APPEL SOUTENAIT QU'A L'OCCASION DE LA REMISE DE LA MARCHANDISE, IL N'AVAIT ETABLIT QU'UNE SIMPLE FACTURE DE " STOCK" MAIS NON UNE FACTURE DE VENTE, QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE EXIGE, QUE LA MARCHANDISE CONFIEE RESTAIT LA PROPRIETE DU REMETTANT QUI POUVAIT EN RECLAMER LA RESTITUTION A TOUT MOMENT, QU'ON SE TROUVAIT AINSI EN PRESENCE D'UN DEPOT ACCOMPAGNE D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ;
10" ALORS D'AUTRE PART QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR UN PRETENDU MANDAT DE VENDRE, A CONCLU A L'EXISTENCE D'UN " DEPOT IRREGULIER ", CONTRAT IMPOSANT LA POSSIBILITE D'UNE RESTITUTION PAR EQUIVALENT ET NON EN NATURE, QUALIFICATION CONTREDITE EN L'ESPECE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT " LA POSSIBILITE DE RESTITUER LA MARCHANDISE INVENDUE " ET NON SON EQUIVALENT ;
11QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DEDUIT A L'APPUI DE SA DECISION LES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE EN DEFINITIVE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LES CONCLUSIONS ET SPECIALEMENT SUR LA QUESTION ESSENTIELLE DE SAVOIR QUI AVAIT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES CONFIEES " ;
12VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER COMME S'IL ETAIT SAISI PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
14QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE PEUT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION DE REQUISITIONS DE NON-INFORMER QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;
15ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA " SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE " A DEPOSE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE INCONNU, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES REMISES EN DEPOT ;
16QU'ELLE A EXPOSE QUE, SELON UN CONTRAT DE " DEPOT-VENTE ", ELLE AVAIT REMIS DU MATERIEL DE PLONGEE SOUS-MARINE A LA SOCIETE " SPORT SHOP ", QUI DEVAIT ASSURER LA VENTE POUR SON PROPRE COMPTE AVANT DE VERSER LE PRIX FACTURE, SOUS RESERVE D'UNE CLAUSE DE REPRISE DES INVENDUS ;
17ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, RENDUE AUX CONCLUSIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ANALYSE EN UN DEPOT IRREGULIER ET CONSTATE L'ABSENCE DE DETOURNEMENT, LES MARCHANDISES AYANT ETE REMISES AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE LA SOCIETE " SPORT SHOP " ;
18MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE S'APPLIQUENT LES PRINCIPES SUSVISES, NE POUVAIT DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER, EN SE REFERANT, POUR NIER LE DETOURNEMENT ALLEGUE PAR LE PLAIGNANT, A UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR GENERAL, ET EN QUALIFIANT UN CONTRAT, DONT LES CLAUSES NE RESULTAIENT PAS DE LA PRODUCTION D'UN ECRIT, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE INVOQUAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON VERIFIEES POUR EN DEDUIRE QUE LE DEPOT PRECEDAIT LA VENTE ;
19QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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