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Peines : Cass. crim., 17 juillet 1985, n° 85-90.958

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1985, 85-90.958, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 31 JANVIER 1985 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER PRESCRITE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE A SON EGARD LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE PAR ARRET DU 23 MAI 1978 DE LADITE COUR ;

4VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN DEMANDE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593, 738 ALINEA 3 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DEVENU DEFINITIF LE 23 MARS 1975 N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE SA MISE A EXECUTION LE 19 MAI 1983 A LA SUITE DE L'ARRET DU 17 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DEVENU DEFINITIF LE 23 MAI 1978 ORDONNANT LA REVOCATION DU SURSIS ;

7" AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DE SURSIS, NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU DEVIENT DEFINITIVE LA CONDAMNATION QUI ENTRAINE LA REVOCATION ;

8QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS N'A COMMENCE A COURIR POUR X... QU'A PARTIR DU JOUR OU EST DEVENUE DEFINITIVE LA PEINE REVOCANTE DE LA COUR D'APPEL DU 17 MAI 1978, SOIT LE 23 MAI 1978 ;

9QUE LA PRESCRIPTION NE DEVAIT DONC ETRE ACQUISE QUE LE 23 MAI 1983 ;

10" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DE SURSIS, COMMENCE A COURIR DES LA FIN DE CETTE PERIODE, LA REVOCATION DU SURSIS, PAR UNE DECISION DEFINITIVE ULTERIEURE, N'ETANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE QUI NE SAURAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LE CALCUL DU DELAI DE PRESCRIPTION ;

11QUE LE DELAI DU SURSIS EXPIRANT LE 23 MARS 1978, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ETAIT ACQUISE DES LE 23 MARS 1983 ;

12" ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, SI DES FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE INTERVIENNENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SURSIS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA COMMISSION DE CES FAITS ;

13" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 23 JANVIER 1975, DEVENU DEFINITIF LE 23 MARS 1975, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;

14QU'IL A DE NOUVEAU, POUR RECEL DE VOL EN RECIDIVE, COMMIS COURANT 1977, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 MAI 1978, DEVENU DEFINITIF LE 23 MAI 1978, ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ;

15QUE CET ARRET A, EN OUTRE, DECIDE LA REVOCATION DU SURSIS PROBATOIRE PRECEDEMMENT ACCORDE ;

16QUE CE N'EST QUE LE 19 MAI 1983 QUE LA PEINE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AVAIT ETE REVOQUE PAR L'ARRET PRECITE, A ETE RAMENEE A EXECUTION ;

17QUE X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PEINE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975 ETAIT PRESCRITE LORS DE SA MISE A EXECUTION, LE 19 MAI 1983, CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

18QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET DECLARER CETTE PEINE NON PRESCRITE, A CONSTATE QUE L'ARRET DU 17 MAI 1978, PORTANT REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, ACCORDE LE 25 JANVIER 1975, N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QUE LE 23 MAI 1978, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, ET EN A DEDUIT QUE, LE 19 MAI 1983, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA PEINE INFLIGEE LE 25 JANVIER 1975, EXECUTOIRE PAR SUITE DE LA REVOCATION PRECITEE, N'ETAIT PAS EXPIRE ;

19ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

20QU'EN EFFET C'EST SEULEMENT AU JOUR OU ELLE DEVIENT DEFINITIVE QUE LA DECISION PORTANT REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EST IRREVOCABLE ;

21QU'IL S'ENSUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS UN TEL CAS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRIMITIVEMENT ASSORTIE DUDIT SURSIS SE PLACE AU MOMENT OU LA DECISION DE REVOCATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

22QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Révocation ; Prescription ; Point de départ ; Peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juillet 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 266

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-90.958

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063363.

Titrage officiel

1) PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Prescription - Point de départ.

2) PRESCRIPTION - Peine - Point de départ - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Dès lors que le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à l'emprisonnement est révoqué le point de départ de la prescription de la peine primitivement assortie du sursis révoqué se place au moment où la décision de révocation est devenue définitive.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-90.958
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 266
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-90.958, publié au Bulletin

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