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Mineur : Cass. crim., 17 juillet 1991, n° 91-82.771

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-82.771, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 avril 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin sous l'accusation de viol.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour renvoyer X... devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol et écarter l'argumentation de l'inculpé qui soutenait qu'au moment des faits, survenus le 11 décembre 1988, il était mineur âgé de 16 ans, la chambre d'accusation relève que, s'il résulte d'une mention, portée en août 1981 sur le livret de famille des parents de l'intéressé, que celui-ci est né le 23 décembre 1972, il ressort de divers documents et notamment d'un extrait du registre des actes de naissance de la commune d'Ain Cherchar (Algérie) délivré le 27 juillet 1989, ainsi que d'une copie d'acte de naissance établie le 29 juillet 1990 et d'un " message postalisé " des services de police algériens que la date exacte de la naissance de X... est le 23 novembre 1972 ; que la chambre d'accusation énonce que, parmi les pièces produites, il convient de faire prévaloir les mentions portées sur les trois derniers documents précités, lesquels ont été établis à des dates différentes, chacun après une consultation distincte des registres de l'Etat civil ; que les juges énoncent encore qu'il y a lieu de retenir que la naissance de X... a été déclarée aux services de l'Etat civil, le lendemain de celle-ci, le 24 novembre 1972 ;

8Attendu que de l'ensemble de ces éléments, les juges, après avoir rappelé qu'aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'Etat civil des pays étrangers et qu'en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen, déduisent que l'inculpé avait 16 ans révolus au moment des faits ;

9Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, ils ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;

10Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

11Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

12REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Mineur
  • Cour d'assises
  • Compétence
  • Compétence personnelle
  • Mineur de seize à dix-huit ans
  • Personne poursuivie de nationalité étrangère
  • Age
  • Preuve
  • Preuve par tout moyen
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Cour d'assises ; Compétence ; Compétence personnelle ; Mineur de seize à dix-huit ans ; Personne poursuivie de nationalité étrangère ; Age ; Preuve ; Preuve par tout moyen

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'Etat civil des pays étrangers. Justifie, en conséquence, sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer un ressortissant étranger devant la cour d'assises des mineurs à raison d'un crime de viol, au motif qu'il avait 16 ans au moment de la perpétration des faits, se fonde sur divers documents, alors que l'inculpé faisait état des mentions portées sur le livret de famille de ses parents, lesquelles lui attribuaient moins de 16 ans à la date du crime (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juillet 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 299 p. 754

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.771

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-13 , Bulletin criminel 1986, n° 282, p. 719 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065677.

Titrage officiel

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineur de seize à dix-huit ans - Personne poursuivie de nationalité étrangère - Age - Preuve - Preuve par tout moyen

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Mineur - Mineur de seize à dix-huit ans - Personne poursuivie de nationalité étrangère - Age - Preuve - Preuve par tout moyen | ETAT CIVIL - Actes de l'Etat civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Preuve contraire | PREUVE - Age - Personne poursuivie de nationalité étrangère - Preuve par tout moyen

Sommaire officiel

Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'Etat civil des pays étrangers. Justifie, en conséquence, sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer un ressortissant étranger devant la cour d'assises des mineurs à raison d'un crime de viol, au motif qu'il avait 16 ans au moment de la perpétration des faits, se fonde sur divers documents, alors que l'inculpé faisait état des mentions portées sur le livret de famille de ses parents, lesquelles lui attribuaient moins de 16 ans à la date du crime (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-13 , Bulletin criminel 1986, n° 282, p. 719 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.771
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 299 p. 754
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.771, publié au Bulletin

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