Peines : Cass. crim., 17 juin 1987, n° 87-80.664

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de RENNES,

4contre un jugement dudit tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Z. F. ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ;

7Vu ledit article ;

8Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ;

9Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le Tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à F. Z., détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

13CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 13 janvier 1987,

14Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,

15Dit n'y avoir lieu à renvoi ;