Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires : Cass. crim., 17 mai 1976, n° 74-93.552

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR D... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 DECEMBRE 1974, QUI, POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT EXPEDIEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974;

4ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LE 9 DECEMBRE 1974 QUE D... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 5 DU MEME MOIS, RENDU CONTRADICTOIREMENT CONTRE LUI, EN SON ABSENCE ET ALORS QUE SA DEFENSE AVAIT ETE ASSUREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

5QU'AINSI LE POURVOI A ETE FORME DU DELAI DE TROIS JOURS NON FRANCS QU'EDICTE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUI AVAIT COMMENCE DE COURIR A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET;

6MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES VENUS A EXPIRATION ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ONT ETE PROROGES;

7QUE, DES LORS, LE POURVOI EST RECEVABLE;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, NOTAMMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

9VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L 115 DU CODE ELECTORAL;

10ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE;

11QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

12QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT, SANS S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT, SE FONDER SUR L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL POUR ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;

13ATTENDU QUE LE 16 OCTOBRE 1973 R... A PORTE PLAINTE AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE D... , MAIRE DE LA COMMUNE DE COUFLENS, POUR DIFFAMATION ET INJURE COMMISES ENVERS UN PARTICULIER PAR DES CORRESPONDANCES TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT;

14QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LADITE PLAINTE QUE R... AVAIT ETE DESIGNE PAR UN CANDIDAT NOMME F... COMME ASSESSEUR TITULAIRE AU BUREAU DE VOTE DE COUFLENS A L'OCCASION DES ELECTIONS CANTONALES DU 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE, LE 28 DU MEME MOIS, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE AVAIT ADRESSE AU PREFET DE L'ARIEGE ET A F... , PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, DES TELEGRAMMES REDIGES DANS LES MEMES TERMES ET AINSI CONCUS : "JE RECUSE R... EN RAISON DE SON COMPORTEMENT INCIVIQUE NOTOIRE DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE DU CANTON D'OUST A L'OCCASION DE PRECEDENTS SCRUTINS";

15ATTENDU QU'EN CET ETAT UNE INFORMATION AETE OUVERTE CONTRE X POUR DIFFAMATION ET INJURE ENVERS UN PARTICULIER PAR VOIE DE CORRESPONDANCES TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT, SANS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

16QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE D... ET L'A RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS SUSVISES, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974 RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES MAIRES, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES DELITS AINSI RELEVES AVAIENT ETE COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET SI, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE ETAIENT OU NON APPLICABLES, AU REGARD DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;

17QUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE SUR LA POURSUITE, LE 30 AVRIL 1974, SANS S'ETRE EXPLIQUES SUR CE POINT;

18QUE LA COUR D'APPEL QUI EST RESTEE, ELLE AUSSI, MUETTE A CE SUJET, ET QUI, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE COMPLETEMENT SAISIE, A OMIS D'EXAMINER SI L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, A RETENU D... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, EN LE CONDAMNANT, EN OUTRE, A DES REPARATIONS CIVILES;

19ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT QUI ONT CONNU DES FAITS REPROCHES AU PREVENU ETAIENT LEGALEMENT COMPETENTES A CET EFFET;

20QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT DETERMINER SI LA PROCEDURE EST NULLE POUR VIOLATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL CAS L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SE TROUVERAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL EST APPLICABLE AUX DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUIN 1887, OU SI, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MECONNU L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974;

21QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;

22PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 5 DECEMBRE 1974 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.