Securite sociale : Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.787
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-90.787, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-90.787
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165 P. 411
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.787, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
21° X... (CHARLES) ;
32° Y... (CHRISTIAN),
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU 11 FEVRIER 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.
5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLES A L'EGARD DES PARTIES CIVILES AUTRES QUE Z..., COAUTEUR DE L'ACCIDENT ;
8" AU MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES POUVANT OPPOSER LES PARTIES CIVILES ENTRE ELLES ;
9" ALORS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN COPREVENU, EMPLOYEUR OU COPREPOSE DE LA VICTIME EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A LIMITER LES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS ;
10" ALORS QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR, DEVANT LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE STATUER SUR LE CARACTERE DUDIT ACCIDENT, LE MOYEN SOULEVE N'INTERESSANT PAS LES RAPPORTS DES PARTIES CIVILES ENTRE ELLES MAIS LES RAPPORTS ENTRE LES PREVENUS ET LES PARTIES CIVILES " ;
11VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QUE LES ARTICLES L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A CELLE DE SON PREPOSE ;
13QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, CELUI QUI EST RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION, QU'IL EN SOIT OU NON L'AUTEUR UNIQUE, EST TENU A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE, SI CET ACCIDENT EST DU, POUR PARTIE, A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES ;
14QUE DANS CE CAS LES TRIBUNAUX DE REPRESSION DOIVENT EVALUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS ET LIMITER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA MESURE DE CETTE PART ;
15ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
16ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRACTEUR AGRICOLE AVEC SEMI-REMORQUE APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, DEPOURVU D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE EN BON ETAT, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE D'OUACHAM PILOTEE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, Z... ;
17QUE LES OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE, OUVRIERS AU SERVICE D'OUACHAM, ONT ETE BLESSES, L'UN D'EUX MORTELLEMENT ;
18ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET Y..., SEULS POURSUIVIS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, COUPABLES DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SUR LES INTERETS CIVILS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS AUX FAUTES DE CEUX-CI ET POUR UN QUART A CELLES DE Z... ;
19QUE, CEPENDANT, L'ARRET, ECARTANT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, A DIT QUE SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT OPPOSABLE A Z..., A RAISON DE SES FAUTES, IL NE L'ETAIT PAS AUX AUTRES PARTIES CIVILES, AU SEUL MOTIF QUE " LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES POUVANT OPPOSER LES PARTIES CIVILES ENTRE ELLES " ;
20QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A PRONONCE LA CONDAMNATION D'X... ET DE Y... A DES REPARATIONS ENVERS LESDITES PARTIES CIVILES SANS TENIR COMPTE DU PARTAGE ;
21MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A L'ARTICULATION PRECISE DES CONCLUSIONS QUI, EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, POUR LES VICTIMES, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDAIENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ;
22QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
23PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1975, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LES PARTIES CIVILES AUTRES QUE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
24ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur
- Solidarité (non)
- Ancien code pénal, article 55
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur ; Solidarité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Par dérogation à la règle selon laquelle, par application de l'article 55 du code pénal, celui qui est reconnu coupable d'une infraction, qu'il en soit ou non l'auteur unique, est tenu à réparer pour le tout le préjudice qui en résulte, le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité ; si cet accident est dû, pour partie, à la faute non intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés, dans ce cas les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité incombant au tiers et limiter les condamnations prononcées contre lui à la mesure de cette part (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1975, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LES PARTIES CIVILES AUTRES QUE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165 P. 411
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.787
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060795.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur - Solidarité (non).
Sommaire officiel
Par dérogation à la règle selon laquelle, par application de l'article 55 du code pénal, celui qui est reconnu coupable d'une infraction, qu'il en soit ou non l'auteur unique, est tenu à réparer pour le tout le préjudice qui en résulte, le tiers responsable d'un dommage causé à la victime d'un accident du travail ne peut être tenu qu'à concurrence de sa part de responsabilité ; si cet accident est dû, pour partie, à la faute non intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés, dans ce cas les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité incombant au tiers et limiter les condamnations prononcées contre lui à la mesure de cette part (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 55
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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