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Responsabilite civile : Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-91.154

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-91.154, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.154
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 164 P. 408
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-91.154, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° DAME X... (AUGUSTINE), DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE ;

32° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, PARTIE INTERVENANTE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 AVRIL 1975 QUI A SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEE CONTRE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, JUSQU'A MISE EN CAUSE DES HERITIERS DE A....

5LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LES ORDONNANCES DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1976, ORDONNANT QUE LES PIECES DES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SOIENT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LADITE CHAMBRE ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 1203, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 2, 3, 6, 485, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, A DECLARE EVOQUER ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A MISE EN CAUSE DES AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ;

9" AUX MOTIFS QUE SI AU JOUR DU DECES DU PREVENU UN JUGEMENT SUR LE FOND A DEJA STATUE SUR LA CULPABILITE ET SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, L'ACTION CIVILE REGULIEREMENT ENGAGEE SURVIT, ELLE NE PEUT, EN RAISON DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALE ET CIVILE QUI IMPOSE UNE UNITE DE PROCEDURE A L'EGARD DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE SE POURSUIVRE SANS MISE EN CAUSE DES AYANTS DROIT DU PREPOSE DEFUNT ;

10" ALORS QUE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ETANT TENU SOLIDAIREMENT AVEC LE PREVENU DE REPARER POUR LE TOUT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE COMME SUR CELLE DE LA VICTIME DIRIGEE CONTRE LE COMMETTANT DU PREVENU " ;

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION IMPUTABLE A SON PREPOSE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET PAR CONSEQUENT A LA DECISION DEFINITIVE SUR LA POURSUITE PENALE, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE CELLES DES ARTICLES 464 ET 539 DU MEME CODE QUE LORSQU'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DU PREVENU ET QUE CELUI-CI A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

13ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QUE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE POLICE DE THIONVILLE A DECLARE A... JEAN COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... AUGUSTINE, ET Z... HENRI, CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DOMMAGEABLES COMMIS PAR SON PREPOSE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

14QUE LE MEME JUGEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET Z... A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

15QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR A DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

16QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE, APRES EXECUTION DE CES MESURES, DEVANT LE TRIBUNAL, CELUI-CI PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1975 A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, PARTIE INTERVENANTE, DE CE QU'ELLES SE DESISTAIENT DE LEUR DEMANDE A L'EGARD DE A... JEAN, DECEDE DANS L'INTERVALLE, LE 19 SEPTEMBRE 1973 ;

17QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE CONDAMNE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS DEMOISELLE HEIN ET LA CAISSE ;

18ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LES TROIS PARTIES DEMEUREES EN L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE " JUSQU'A MISE EN CAUSE DES AYANTS DROIT DE A... JEAN " AU MOTIF QUE " SI L'ACTION CIVILE REGULIEREMENT ENGAGEE SURVIT, ELLE NE PEUT NEANMOINS EN RAISON DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALES ET CIVILES QUI IMPOSE UNE UNITE DE PROCEDURE A L'EGARD DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, SE POURSUIVRE SANS MISE EN CAUSE DES AYANTS DROIT DU PREPOSE DEFUNT, MEME SI LES PARTIES CIVILES Y ONT EXPRESSEMENT RENONCE " ;

19MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE EN L'ESPECE SUR LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DU PREVENU PAR LE PREMIER JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL ;

20QU'APRES LE DECES DU PREVENU LA PARTIE CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE S'ETAIENT DESISTEES DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE LUI ET CONTRE SES HERITIERS EVENTUELS ;

21QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER PENDANT UN TEMPS INDETERMINE SUR L'ACTION CIVILE DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE CONTRE LE COMMETTANT EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CES TEXTES UNE FAUSSE APPLICATION ;

22QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF ;

23PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 10 AVRIL 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Mots-clés

  • Responsabilite civile
  • Commettant
  • Préposé
  • Décès du préposé reconnu coupable
  • Action civile exercée contre le civilement responsable
  • Code civil, article 1384
  • Code de procédure pénale, article 10
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Responsabilite civile ; Commettant ; Préposé ; Décès du préposé reconnu coupable ; Action civile exercée contre le civilement responsable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'il est de principe que la responsabilité civile du commettant à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé est subordonnée à l'existence de l'infraction et par conséquent à la décision définitive sur la poursuite pénale, il résulte tant des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que de celle des articles 464 et 539 du même code que lorsqu'il a été jugé définitivement sur l'action publique à l'égard du prévenu et que celui-ci a été reconnu coupable de l'infraction poursuivie, le juge a l'obligation de statuer sur l'action civile exercée contre le commettant déclaré civilement responsable en application de l'article 1384 du code civil (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 10 AVRIL 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 164 P. 408

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.154

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060794.

Titrage officiel

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Décès du préposé reconnu coupable - Action civile exercée contre le civilement responsable.

Sommaire officiel

S'il est de principe que la responsabilité civile du commettant à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé est subordonnée à l'existence de l'infraction et par conséquent à la décision définitive sur la poursuite pénale, il résulte tant des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que de celle des articles 464 et 539 du même code que lorsqu'il a été jugé définitivement sur l'action publique à l'égard du prévenu et que celui-ci a été reconnu coupable de l'infraction poursuivie, le juge a l'obligation de statuer sur l'action civile exercée contre le commettant déclaré civilement responsable en application de l'article 1384 du code civil (1).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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