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Presse : Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.822

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-83.822, Inédit

Mots-clés

  • Presse
  • Diffamation
  • Éléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Absence
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.822
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.822, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Absence ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.822

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519621.

Titrage officiel

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- S. Yves, partie civile,

4contre un arrêt du 18 juin 1987 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Roger K. du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'à la suite de la parution dans un organe de presse d'un article relatant des propos tenus par Roger K., membre d'une communauté religieuse, Yves S. a cité directement ce dernier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation publique envers un particulier à raison du passage de ses déclarations ainsi rapporté :

5"C'est d'ailleurs lorsque S. s'est rendu compte que nous ne votions pas comme lui, il a rompu avec nous" ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges et dire que ce passage ne caractérisait pas le délit poursuivi, la juridiction du second degré énonce que ni la rupture ni les motifs politiques qui l'auraient motivée ne sont en eux-mêmes blâmables et que les propos tenus ne constituent pas une atteinte à la considération de S. ; Attendu que le demandeur, qui prétend que sa rupture avec la communauté était fondée sur des raisons religieuses et non politiques, fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu qu'en sa qualité d'être profondément religieux il avait été atteint dans sa considération par une imputation qui, en elle-même, pourrait être considérée comme anodine, mais qui avait pour but de le discréditer auprès des adeptes de la communauté ; Que la cour d'appel a considéré à bon droit que le passage incriminé, quel que fût le contexte dans lequel il a été prononcé, ne contenait aucune imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

6Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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