Cassation : Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.328
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-90.328, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Qualité
- Partie civile
- Incapacité d'agir en justice
- Portée
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.328
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.328, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Qualité ; Partie civile ; Incapacité d'agir en justice ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.328
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545776.
Titrage officiel
CASSATION - Qualité - Partie civile - Incapacité d'agir en justice - Portée.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... René, partie civile,
4contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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