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Peines : Cass. crim., 17 mai 1995, n° 93-84.734

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 93-84.734, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Charles,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 25 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Besançon.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à un condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

8" aux motifs qu'il convient en égard à la personnalité du prévenu la réitération des faits particulièrement graves et au comportement négatif du prévenu dans le cadre de sa probation d'ordonner la révocation du sursis dont il bénéficie et relatif à la peine de 2 mois précitée, par application de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ;

9" alors que la juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale, du sursis avec mise à l'épreuve accordée à un condamné doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est définitive ; qu'en l'espèce, la Cour qui ordonne la révocation du sursis avec mise à l'épreuve sans préciser si la condamnation antérieure est devenue définitive, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen " ;

10Vu lesdits articles ensemble les articles 132-47 et 132-48 du Code pénal ;

11Attendu que selon les articles 132-47, 132-48 du Code pénal, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée que pour les infractions commises après que la condamnation assortie de sursis ait acquis un caractère définitif ;

12Attendu que, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une précédente condamnation, l'arrêt attaqué se borne à constater, que, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon, en date du 25 mars 1992, le prévenu a été condamné pour des faits identiques à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve ;

13Mais attendu qu'en ne précisant pas si cette dernière condamnation était définitive, ni si les faits ont été commis au cours de la période d'épreuve, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il a été fait l'exacte application des textes susvisés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale ;

16Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 21 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Nouvelle condamnation
  • Constatations nécessaires
  • Code pénal, article 132-48
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Révocation ; Nouvelle condamnation ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenue définitive. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 21 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 180 p. 498

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-84.734

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-04-20, Bulletin criminel 1972, n° 138, p. 346 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-08, Bulletin criminel 1986, n° 231 (3), p. 590 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-05-20, Bulletin criminel 1987, n° 211, p. 568 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068318.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenue définitive. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-04-20, Bulletin criminel 1972, n° 138, p. 346 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-08, Bulletin criminel 1986, n° 231 (3), p. 590 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-05-20, Bulletin criminel 1987, n° 211, p. 568 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi par voie de retranchement sans renvoi), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-84.734
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 180 p. 498
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 1995, n° 93-84.734, publié au Bulletin

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