1° action civile : Cass. crim., 17 mai 1995, n° 94-83.889
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 94-83.889, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.889
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 176 p. 490
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 mai 1995, n° 94-83.889, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Franck,
3- Y... Thierry,
4- Z... David,
5contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 16 juin 1994, qui, après les avoir condamnés pour vol avec arme, a prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur le pourvoi de Thierry Y... ;
9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
10Sur les pourvois de Franck X... et David Z... ;
11Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ;
12Sur le moyen unique de cassation proposé pour le compte de Franck X... et David Z..., et pris de la violation des articles 2, 371, 375, 567, 593 du Code de procédure pénale, 379, 384, 2 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 311-1 et 311-8 dans leur rédaction applicable postérieurement à cette date, des principes relatifs à l'application de la loi pénale dans le temps :
13" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de parties civiles de Mmes A..., B... et C..., et leur a octroyé des dommages-intérêts ;
14" alors que, d'une part, les faits de vols aggravés pour lesquels l'accusé a été condamné ont été commis au préjudice de la société Jodib, employeur des parties civiles, et non de ces dernières, salariées de la société Jodib ; que ces faits n'ont donc causé aucun préjudice direct à ces salariées, dont la constitution de partie civile était ainsi irrecevable ;
15" alors, d'autre part, que la simple circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme ne suffit pas, en l'absence de toute accusation portant sur une quelconque atteinte personnelle aux employées du magasin, et de toute constatation d'une telle atteinte, à caractériser l'existence d'un préjudice réellement et directement subi, du fait de l'infraction de vol aggravé, par les parties civiles ;
16" alors, enfin, que l'arrêt de mise en accusation portait renvoi du demandeur du chef de vol aggravé par le simple port d'une arme apparente ou cachée ; que cette circonstance aggravante a été supprimée à compter du 1er mars 1994, le vol n'étant aggravé que s'il est commis avec usage ou sous menace d'une arme ; que l'accusé ne pouvait être condamné à raison de cette circonstance aggravante nouvelle qui n'était pas visée dans l'arrêt de renvoi, et échappait à la saisine de la cour d'assises " ;
17Attendu quaprès avoir condamné Franck X..., Thierry Y... et David Z..., pour des vols avec arme, la cour d'assises a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile des employés des magasins où ont eu lieu lesdits vols avec arme et a accueilli leurs prétentions aux motifs que le préjudice personnel invoqué par ces parties civiles est en relation directe avec les faits dont les accusés ont été reconnus coupables ;
18Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
19Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite ;
20Que, d'autre part, la constatation de l'existence des crimes de vols, commis avec usage ou sous la menace d'une arme, déclarés constants par l'arrêt pénal, et l'affirmation du préjudice causé aux parties civiles, justifient les dommages et intérêts alloués à celles-ci ;
21D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
22Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;
23REJETTE les pourvois.
Mots-clés
- 1° action civile
- Fondement
- Infraction
- Préjudice résultant directement de l'infraction
- Vol avec port d'arme
- 2° action civile
- Cour d'assises
- Arrêt civil
- Dommages-intérêts
- Préjudice
- Réparation
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° action civile ; Fondement ; Infraction ; Préjudice résultant directement de l'infraction ; Vol avec port d'arme ; 2° action civile ; Cour d'assises ; Arrêt civil ; Dommages-intérêts ; Préjudice ; Réparation ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable, la constitution de partie civile d'un employé d'un magasin où a eu lieu un vol avec arme(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 3
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 371
- Code de procédure pénale, article 375
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 176 p. 490
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.889
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 150, p. 378 (cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-29, Bulletin criminel 1986, n° 39 (2), p. 90 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068314.
Titrage officiel
1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Vol avec port d'arme.
2° ACTION CIVILE - Cour d'assises - Arrêt civil - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Constatations suffisantes.
Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt civil - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Constatations suffisantes
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable, la constitution de partie civile d'un employé d'un magasin où a eu lieu un vol avec arme(1).
2° La constatation par la cour d'assises de l'existence du crime, et l'affirmation par elle du préjudice causé à la partie civile, justifient les dommages-intérêts alloués(2).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 375 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 150, p. 378 (cassation partielle), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-29, Bulletin criminel 1986, n° 39 (2), p. 90 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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