Contrôle d'identité : Cass. crim., 17 mai 1995, n° 94-85.231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 94-85.231, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-85.231
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 177 p. 492
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 mai 1995, n° 94-85.231, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Cherif,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et aux faux commis dans un document délivré par une Administration publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnels produits ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
7Attendu que l'omission du visa, au dispositif de l'arrêt des infractions dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que de la peine et des textes de la loi appliquées, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
8Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 78-2 et 53 du Code de procédure pénale ;
9Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
10Les moyens étant réunis ;
11Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'interpellation de Cherif X..., l'arrêt attaqué retient qu'il résulte du procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire que le contrôle de l'intéressé a été effectué, parce que, étranger, il était déjà connu de la police pour avoir été appréhendé en 1993 pour séjour irrégulier en France et méconnaissance d'un arrêté d'expulsion, et qu'il existait des éléments laissant présumer contre lui l'existence d'une infraction ;
12Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale que de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
13Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Contrôle d'identité
- Contrôle de police judiciaire
- Conditions
- Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers
- Code de procédure pénale, article 78-2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrôle d'identité ; Contrôle de police judiciaire ; Conditions ; Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le contrôle d'une personne de nationalité étrangère connue, pour avoir commis des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, par les agents de police judiciaire y ayant procédé, est justifié, tant au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale que de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 177 p. 492
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.231
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068315.
Titrage officiel
CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers.
Références de titrage : ETRANGER - Entrée et séjour - Contrôle d'identité - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers
Sommaire officiel
Le contrôle d'une personne de nationalité étrangère connue, pour avoir commis des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, par les agents de police judiciaire y ayant procédé, est justifié, tant au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale que de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 78-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 53 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale