Article 132-48 du code pénal
Texte officiel
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif. La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
Arrêts qui citent cet article 59
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-96.001 · Demande d'avis a une autre chambre de la cour · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-85.461 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-87.532 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2004, n° 03-83.873 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 99-86.289 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.780 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-86.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.886 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 1995, n° 93-84.734 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-81.851 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-83.994 · Rejet
- Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-84.069 · Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-81.034 · Rejet
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-84.818 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-82.413 · Cassation partielle
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-84.149 · Cassation partielle
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.269 · Cassation partielle
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.654 · Rejet
Les 20 premiers des 59 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-48 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313500
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