Cass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1970, 69-92.475, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 mars 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 69-92.475
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 p. 254

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis-clos - Nécessité.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis-clos - Référence aux réquisitions du Ministère public - Motifs insuffisants. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis-clos - Réquisitions du Ministère public.

Sommaire officiel

L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation peut donc demander réparation de son préjudice personnel à l'auteur de cet accident.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1837-04-28 Bulletin Criminel 1837 N. 136 p. 169 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-01-11 Bulletin Criminel 1867 N. 3 p. 7 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1880-01-03 Bulletin Criminel 1880 N. 7 p. 11 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-01 Bulletin Criminel 1932 NON PUBLIE (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-05 Bulletin Criminel 1968 N. 74 p. 177 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 241 p. 585 (REJET)

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;

SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;

ET QU'IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL PLAISE A LA COUR D'ORDONNER LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DES DEBATS, SUR QUOI, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A ORDONNE CETTE MESURE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON ARRET INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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