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Jugements et arrêts : Cass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1970, 69-92.475, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-92.475
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 p. 254
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;

4SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

5ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;

6ET QU'IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;

10QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ;

11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL PLAISE A LA COUR D'ORDONNER LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DES DEBATS, SUR QUOI, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A ORDONNE CETTE MESURE ;

12ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON ARRET INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET SUR LE FOND ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;

14CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Publicité
  • Huis-clos
  • Nécessité
  • Code civil, article 1382
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Motifs ; Publicité ; Huis-clos ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation peut donc demander réparation de son préjudice personnel à l'auteur de cet accident.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 p. 254

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-92.475

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1837-04-28 Bulletin Criminel 1837 N. 136 p. 169 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-01-11 Bulletin Criminel 1867 N. 3 p. 7 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1880-01-03 Bulletin Criminel 1880 N. 7 p. 11 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-01 Bulletin Criminel 1932 NON PUBLIE (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-05 Bulletin Criminel 1968 N. 74 p. 177 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 241 p. 585 (REJET)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056612.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis-clos - Nécessité.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis-clos - Référence aux réquisitions du Ministère public - Motifs insuffisants. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis-clos - Réquisitions du Ministère public.

Sommaire officiel

L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation peut donc demander réparation de son préjudice personnel à l'auteur de cet accident.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1837-04-28 Bulletin Criminel 1837 N. 136 p. 169 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-01-11 Bulletin Criminel 1867 N. 3 p. 7 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1880-01-03 Bulletin Criminel 1880 N. 7 p. 11 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-01 Bulletin Criminel 1932 NON PUBLIE (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-05 Bulletin Criminel 1968 N. 74 p. 177 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 241 p. 585 (REJET)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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