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Cassation : Cass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 71-90.541, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Retrait
  • Conditions
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.541
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 243
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Désistement ; Retrait ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 243

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.541

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057838.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Retrait - Conditions.

Sommaire officiel

Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FILOUTERIE ET PORT D'ARME LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 JANVIER 1971, S'EST VALABLEMENT DESISTE DE SON POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ;

2QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE DECISION DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT ET COMME NON ASSUJETTI AU TIMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

3MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

4REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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