Cass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 71-90.541, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 mars 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

71-90.541

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 92 P. 243

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Retrait - Conditions.

Sommaire officiel

Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FILOUTERIE ET PORT D'ARME LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 JANVIER 1971, S'EST VALABLEMENT DESISTE DE SON POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ;

QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE DECISION DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT ET COMME NON ASSUJETTI AU TIMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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