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Cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 70-92.087, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.087
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 243
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.087, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de session ; Mentions ; Erreurs ou omissions ; Nom de femme mariée ; Nullité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le domicile sont mentionnés avec exactitude (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93 P. 243

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.087

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-11-18 Bulletin Criminel 1948 N. 258 p.340 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057839.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Nom de femme mariée - Nullité - Conditions.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Signification - Irrégularités - Atteinte aux droits de l'accusé - Portée. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Erreurs ou omissions - Nom de femme mariée. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Erreurs ou omissions - Portée.

Sommaire officiel

L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le domicile sont mentionnés avec exactitude (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-11-18 Bulletin Criminel 1948 N. 258 p.340 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y... (SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ;

3ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME Z...), ET QUE CET ARRET, QUI A AINSI REDUIT LE NOMBRE DES JURES AU MINIMUM LEGAL, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, QUI N'A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE AVERTI UTILEMENT QUE LES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT SERAIENT AU NOMBRE DE VINGT-TROIS SEULEMENT, NI QUE PARMI EUX SE TROUVERAIT CETTE DAME Y..., DONT LE NOM NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, ET QU'AINSI, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;

4ATTENDU QUE, SI PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DU JURE Z... (SIMONE) N'A PAS ETE COMPLETE, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR CELUI DE FEMME MARIEE Y..., ALORS QUE CE DERNIER FIGURE SEUL DANS LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'IDENTITE DE CE JURE, DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, AINSI QUE LE DOMICILE SONT PRECISES DANS L'UN ET L'AUTRE ACTE DE PROCEDURE ;

5D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT AYANT EU LIEU SUR UNE LISTE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

7REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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