Securite sociale : Cass. crim., 18 mars 1971, n° 69-92.160

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FELICIENNE), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ;

22° Z... (ELISABETH) ;

33° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE A... (ROGER), PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : 1° LE MOYEN PROPRE A VEUVE Y... ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEMANDERESSES ;

6AU MOTIF QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LES VICTIMES SE TROUVANT ALORS EN SERVICE COMMANDE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR ;

7ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LESDITES VICTIMES ETAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE, QU'ELLES REVENAIENT D'UNE AUBERGE DES ENVIRONS DE TOULOUSE OU ELLES AVAIENT CHOISI D'ALLER DEJEUNER ET QUE, BIEN QUE DEMEUREES A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR, ELLES SE LIVRAIENT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A LEURS FONCTIONS, DANS UN INTERET PERSONNEL, SI BIEN QUE L'ACCIDENT EN CAUSE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LEUR TRAVAIL ;

82° LE MOYEN PROPRE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, 411-1, 466, 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A ATTRIBUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT AVAIENT ETE VICTIMES LE 8 AOUT 1967, Y..., MECANICIEN NAVIGANT, ET DEMOISELLE Z..., HOTESSE, TOUS DEUX EMPLOYES DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, AU MOMENT OU, ETANT EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE, APRES ETRE ALLES SE RESTAURER ET SE REPOSER DANS UNE AUBERGE DES ENVIRONS DE TOULOUSE, ILS REGAGNAIENT CETTE VILLE EN VOITURE ;

9AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT LAISSE A LEUR CHEF DE BORD LE NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE DU RESTAURANT AFIN DE POUVOIR ETRE JOINTS SANS DELAI ET QU'AINSI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UN LONG REPOS, ILS SE TROUVAIENT TOUJOURS SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR ;

10ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE Y... ET DEMOISELLE Z... QUI, BIEN QUE DEVANT SE TENIR A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINTS PAR LUI A TOUT MOMENT, ETAIENT LIBRES DE DISPOSER DE LEUR TEMPS A LEUR GUISE, S'ETAIENT LIVRES A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A LEURS FONCTIONS DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIENT ETE, AU COURS DE CETTE ACTIVITE, VICTIMES D'UN ACCIDENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;

11QUE, PAR SUITE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 AOUT 1967, QUATRE MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS AIR INTER, QUI SE TROUVAIENT A TOULOUSE, EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE DE 11 HEURES A 17 HEURES, EN ATTENDANT LE RETOUR DE LEUR AVION VERS ORLY, ET QUI ETAIENT ALLES DEJEUNER DANS UNE AUBERGE DES ENVIRONS DE LA VILLE, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ALORS QU'ILS REGAGNAIENT L'AEROPORT DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR LE CO-PILOTE A... ;

15QUE, CELUI-CI AYANT ABORDE UN VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA VOITURE S'EST RENVERSEE ;

16QUE LE MECANICIEN Y... A TROUVE LA MORT ET LES DEMOISELLES Z... ET B..., HOTESSES DE L'AIR, ONT ETE BLESSEES DANS CET ACCIDENT, A RAISON DUQUEL A... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

17ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PARTIES CIVILES, VEUVE Y... ET LA DEMOISELLE Z..., ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, IRRECEVABLES DANS LEURS DEMANDES EN REPARATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'AUCUNE ACTION DE CETTE NATURE NE POUVAIT DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE ;

18QUE L'ARRET RELEVE, A CET EGARD, QUE LES VICTIMES SE TROUVAIENT, PENDANT CES HEURES DE REPOS, A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR QUI POUVAIT LEUR ASSIGNER UN SERVICE URGENT DE REMPLACEMENT, QU'ELLES AVAIENT UTILISE LA VOITURE AFFECTEE PAR L'AEROPORT AU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR INTER ET AVAIENT LAISSE A LEUR CHEF DE BORD LE NUMERO TELEPHONIQUE DU RESTAURANT D'OU ELLES POUVAIENT ETRE RAPPELEES SANS DELAI ;

19QU'ELLES SE TROUVAIENT AINSI EN SERVICE COMMANDE, SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE LA COMPAGNIE AERIENNE, LEUR TEMPS DE ROTATION DE VINGT-QUATRE HEURES, COMMENCE A ORLY, N'ETANT PAS ENCORE TERMINE ;

20MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE ETAIENT DISPENSES DE TOUT TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS HEURES ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU ILS N'AVAIENT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE FAIRE CONNAITRE LE LIEU OU ILS S'ETAIENT RENDUS, RESTANT LIBRES DE DISPOSER DE LEUR TEMPS POUR SE LIVRER DANS UN INTERET PERSONNEL, A UNE ACTIVITE ETRANGERE A LEURS FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN