Cour d'assises : Cass. crim., 17 novembre 1971, n° 71-91.507

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 27 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'INDIVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ;

3QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE ;

4ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE POUR CHACUN DE CES JURES SON NOM, SON PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE SA NAISSANCE, SA PROFESSION ET LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EST DOMICILIE, L'ADRESSE ETANT PRECISEE POUR LES COMMUNES IMPORTANTES ;

5ATTENDU QUE CES INDICATIONS PERMETTENT L'IDENTIFICATION DESDITS JURES SANS DIFFICULTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

7EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE POSEE : ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? , IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ;

8QU'EN EFFET L'ACCUSE N'A PAS ETE AINSI INTERROGE SUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LA NATURE DE CELLE-CI TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI DONT LE PRESIDENT ETAIT TENU DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

10SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, DE L'ARTICLE 347 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

11EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE D'APRES L'ARRET DE RENVOI ;

12ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES, AU MINISTERE PUBLIC, A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A X... D'APRES L'ARRET DE RENVOI ;

13ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A FAIT QU'USER D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI L'AUTORISE A PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

14QU'IL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET N'A PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET DE RENVOI EST CONSERVE PAR LE PRESIDENT EN VUE DE LA DELIBERATION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

17REJETTE LE POURVOI