Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 novembre 1976, n° 74-92.425

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (DON PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 JUILLET 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (RAPHAEL) APRES RELAXE DE CELUI-CI DU CHEF DE FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;

4" EN CE QUE LA COUR A ETE PRESIDEE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE JUGEE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT SANS QUE SOIT CONSTATE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT " ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, PARMI LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU " M MAZEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EN DATE DU 31 MAI 1974 ;

6ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN DISPOSENT QUE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, LA MENTION PORTEE SUR L'ARRET ET CI-DESSUS REPRODUITE IMPLIQUE L'EMPECHEMENT OU L'ABSENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 188 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR, MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE FRAUDE DANS LA GESTION DES FONDS DE L'ORGANISME DONT IL A LA CHARGE TOUT EN DECLARANT QU'IL NE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE, NI PAR DES RAISONS DE DROIT, NI PAR DES RAISONS DE FAIT, SON REFUS DE REMBOURSER AU MANDATAIRE DE L'ASSUREE OU A L'ASSUREE ELLE-MEME, LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES, DE SORTE QUE LES JUGES ONT RELEVE AINSI L'EXISTENCE DE LA FRAUDE DONT ILS ONT REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE ET SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, DE SORTE QUE LEUR DECISION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF DE NATURE A LA JUSTIFIER " ;

9ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... A CREE A BASTIA UN ORGANISME PRIVE, DENOMME GARANTIE SANITAIRE FRANCAISE, QUI SE PROPOSAIT, NOTAMMENT, D'ENCAISSER AU NOM DE SES CLIENTS, EN VERTU DE LA DELEGATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 288, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET MOYENNANT LA RETENUE D'UNE COMMISSION, LES DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

10QU'IL A AINSI RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, BUREAU DE BASTIA, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES, POUR DES SOINS DENTAIRES, PAR UNE DAME Z... DONT LE MARI ETAIT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ;

11QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT JAMAIS EU LIEU, NI ENTRE LES MAINS DES EPOUX Z..., NI ENTRE LES SIENNES, ET AUCUNE REPONSE N'AYANT ETE DONNEE AUX LETTRES PAR LUI ADRESSEES A LA CAISSE A CE SUJET, X... A CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA, RAPHAEL Y..., DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AFIN DE LE VOIR CONDAMNER POUR FRAUDE DANS SA GESTION, AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 188 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A 400000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER QUI SERAIT RESULTE DE L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS A SON EGARD ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE LA PERTE DE BENEFICE INVOQUEE PAR X..., CONSISTANT NECESSAIREMENT EN LA PRIVATION DES COMMISSIONS ATTACHEES A SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION DENONCEE, LAQUELLE A LA SUPPOSER ETABLIE AURAIT EU POUR SEULES VICTIMES DIRECTES LES ASSURES QUI NE POUVAIENT OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES ;

13QUE L'ALLEGATION D'UN TEL DOMMAGE N'ETANT PAS DES LORS DE NATURE A DONNER OUVERTURE, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, A L'ACTION CIVILE DEFINIE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR, DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION ;

15QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

16PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.