Justice militaire : Cass. crim., 17 octobre 1979, n° 78-94.149

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

3" EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE SUR L'ETAT DE SANTE DU PREVENU TANT AU MOMENT DES FAITS QU'ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT, EXPERTISE QUI, D'APRES LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS DEVAIT PORTER SUR L'ETAT MENTAL DU DEMANDEUR, ET POSTULAIT DONC UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PRESIDENT N'A PAS APPELE LE TRIBUNAL A RENDRE UN JUGEMENT MOTIVE ;

4" ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE, CE QUI DEVAIT ETRE RESOLU PAR UN JUGEMENT MOTIVE " ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QUE LE PREVENU PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST TENU DE STATUER PAR UN JUGEMENT MOTIVE RENDU, SAUF DECISION CONTRAIRE DU PRESIDENT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES, QU'IL A DEVELOPPEES A LA BARRE, TENDANT A LA RELAXE DE X... ET SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE MEDICALE DE CELUI-CI ; QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES N'A RENDU AUCUN JUGEMENT INCIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, EN CE QUE CELLES-CI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE ;

8ATTENDU QUE CETTE VIOLATION DES TEXTES PRECITES DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

9PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :

10CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.