Cassation : Cass. crim., 17 octobre 1979, n° 78-90.303

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL ;

3ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI VISE NON SEULEMENT L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS EGALEMENT L'ARRET CRIMINEL QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE X... SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER LE PERE D'UN MINEUR, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ;

5" AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE DECLARE TEL PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

6" ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC ET DECLARANT QU'UN PERE N'EST PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, NE CONCERNE QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT SUR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ;

7" ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS, QUI NE FAIT MEME PAS REFERENCE AUX MOTIFS DE L'ARRET (N° 1575) STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, REFUSE DE DECLARER MARCEL X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

10ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE X... MARCEL, CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SYLVAIN DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES CIVILES, L'ARRET QUI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS SE BORNE A DECLARER : " QU'IL Y A LIEU DE DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR MARCEL X... QUI N'A PAS ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SYLVAIN ANDRE X... " ;

11ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A DECLARE QUE MARCEL X... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, CETTE DECISION NE CONCERNAIT QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ; QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMULEES PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE DES LORS, LA COUR, SAISIE DE L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT EXONERER LE PERE DE L'ACCUSE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAISAIT PESER SUR LUI, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER LE FAIT CRIMINEL DONT SON FILS A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONCERNANT L'ABSENCE DES RESPONSABILITES CIVILE DE MARCEL X... ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS :

131° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL ;

142° CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU BAS-RHIN QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS QUI DEBOUTENT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN CE QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE MARCEL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.