Garde à vue : Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555
Mots-clés
- Garde à vue
- Droits de la personne gardée à vue
- Notification
- Moment
- Moment où la personne se trouve en état d'en être informée
- Circonstance insurmontable
- Taux d'alcoolémie caractérisant l'imprégnation alcoolique au sens de l'article r. 234-1 du code de la route
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 63
- Code de procédure pénale, article 63-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-80.555
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR01047 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.555, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Garde à vue ; Droits de la personne gardée à vue ; Notification ; Moment ; Moment où la personne se trouve en état d'en être informée ; Circonstance insurmontable ; Taux d'alcoolémie caractérisant l'imprégnation alcoolique au sens de l'article r. 234-1 du code de la route
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Dans quel dossier pénal BRANCO cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il retenu ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 septembre 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-80.555
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01047
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
garde a vue
droits de la personne gardée à vue
notification
moment
moment où la personne se trouve en état d'en être informée
circonstance insurmontable
taux d'alcoolémie caractérisant l'imprégnation alcoolique au sens de l'article r. 234-1 du code de la route
Sommaire officiel
La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° B 25-80.555 F-B
2N° 01047
3GM
417 SEPTEMBRE 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 17 SEPTEMBRE 2025
13M. [Z] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
14Par ordonnance du 10 mars 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Z] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Le 31 juillet 2023, à 23 heures 40, une patrouille de gendarmerie a interpellé M. [Z] [Y] à son domicile.
213. A 0 heure 25, il a été placé en garde à vue, sans que ses droits lui soient notifiés, son taux d'alcoolémie étant mesuré à 1,06 milligramme par litre (mg/l) d'air expiré.
224. Après plusieurs mesures d'alcoolémie, M. [Y] s'est vu notifier ses droits à 14 heures 20, alors que son taux d'alcoolémie venait d'être mesuré à 0,15 mg/l d'air expiré.
235. Le 2 août 2023, M. [Y] a été mis en examen du chef de viol sur mineur de quinze ans.
246. Par requête du 1er février 2024, il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.
25Examen du moyen
26Sur le moyen, pris en sa seconde branche
277. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
28Sur le moyen, pris en sa première branche
298. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la garde à vue de M. [Y] et de la procédure subséquente, notamment le procès-verbal de première comparution, alors :
30« 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ; que la seule référence au taux d'alcoolémie du gardé à vue ne suffit pas à caractériser une circonstance insurmontable justifiant de retarder la notification des droits, en l'absence de constatation concrète relative à son comportement dont se déduirait son incapacité à comprendre la portée de ses droits ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. [Y] a été interpellé à son domicile le 31 juillet 2023 à 23 heures 40 et n'a reçu la notification de ses droits que le lendemain à 14 heures 20 ; que pour rejeter la nullité tirée de la tardiveté de cette notification, il énonce qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que M. [Y] se trouvait en état d'ivresse au moment de son interpellation, pour s'être notamment dirigé vers les gendarmes « en titubant avec une bière à la main et en tenant des propos incohérents » ; qu'il énonce que M. [Y] a ensuite fait l'objet de plusieurs tests d'alcoolémie positifs réalisés dès son arrivée à la gendarmerie, à 00 heures 25, 10 heures 10, 12 heures 10 et enfin 14 heures 20 ; qu'il en déduit que M. [Y] était dans un « état d'ébriété avancé caractérisant une circonstance insurmontable nécessitant de retarder le moment de la notification de ses droits jusqu'au 1er août 2023 à 14 heures 20, heure où son imprégnation alcoolique n'était que de 0,15 mg par litre d'air expiré » ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base de tests d'alcoolémie inopérants et de constatations relatives au comportement du gardé à vue réalisées au seul moment de son interpellation, sans justifier, par des motifs concrets relatifs à l'état et au comportement du gardé à vue, d'une incapacité de celui-ci à comprendre la portée de ses droits ayant persisté jusqu'au moment de la notification intervenue à 14 heures 20, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
31Réponse de la Cour
329. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué relève que les constatations des agents interpellateurs font état de la véhémence de M. [Y], qui titubait, une bière à la main, et tenait des propos incohérents, ce qui caractérise l'état d'ivresse dans lequel il se trouvait lors de son interpellation.
3310. Les juges ajoutent que l'examen médical pratiqué à 1 heure 30 le 1er août 2023 ne s'est pas prononcé sur l'état de lucidité de M. [Y], qui, le jour même à 10 heures 10, présentait encore un taux d'alcoolémie de 0,49 mg/l d'air expiré, et que le procès-verbal de déroulement de garde à vue démontre que l'intéressé a fait l'objet d'un dépistage d'alcoolémie fréquent.
3411. Ils relèvent que son taux d'alcoolémie était de 0,37 mg/l d'air expiré à 12 heures 10, et de 0,15 mg/l d'air expiré à 14 heures 20.
3512. Ils en concluent qu'il était dans un état d'ébriété avancé, caractérisant une circonstance insurmontable nécessitant de retarder le moment de la notification de ses droits jusqu'au 1er août 2023 à 14 heures 20, heure où son imprégnation alcoolique n'était plus que de 0,15 mg/l d'air expiré.
3613. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
3714. En effet, la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route.
3815. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
3916. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
40PAR CES MOTIFS, la Cour :
41REJETTE le pourvoi ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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