Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 18 avril 2000, n° 99-88.086
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-88.086, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-88.086
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 151 p. 448
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.086, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
3contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui a annulé la procédure suivie contre Chbani X... du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel de vol.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 593 du Code de procédure pénale :
7Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chbani X... a été trouvé en possession à son domicile d'armes détenues irrégulièrement ainsi que de matériels volés qui ont fait l'objet d'une saisie incidente par un officier de police judiciaire qui assistait d'autres gendarmes chargés d'opérer une perquisition en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une procédure distincte ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour recel et infractions à la législation sur les armes ;
10Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de perquisition et de la procédure subséquente, l'arrêt attaqué retient que la référence à une commission rogatoire dont aucune copie n'est versée au dossier et dont la cour d'appel ne peut apprécier ni la portée ni la validité " ne satisfait pas au formalisme précis dans lequel le Code de procédure pénale insère une mesure de saisie " ;
11Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la saisie a été réalisée suivant la procédure de délit flagrant et alors qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui était soumis, et dont l'existence n'était pas contestée, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Nullités
- Nullités d'instruction
- Annulation d'actes
- Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte (non)
- Code de procédure pénale, article 56
- Code de procédure pénale, article 57
- Code de procédure pénale, article 67
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Nullités ; Nullités d'instruction ; Annulation d'actes ; Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit. Aucune disposition légale n'exige qu'une copie de ladite commission rogatoire soit versée dans la procédure incidente. Dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui était soumis, ne pouvait faire droit à une requête en annulation de la saisie incidente et de toute la procédure ultérieure, au seul motif de l'absence d'une telle copie, alors même que l'existence de la commission rogatoire prescrivant la perquisition n'était pas contestée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 avril 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 151 p. 448
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-88.086
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-11, Bulletin criminel 1985, n° 227 (1°), p. 590 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-10-13, Bulletin criminel 1998, n° 254 (1°), p. 731 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-10-06, Bulletin criminel 1999, n° 210, p. 662 (déchéance et rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070954.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Nullités d'instruction - Annulation d'actes - Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte (non).
Références de titrage : INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants | CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Saisie - Instruction - Commission rogatoire - Saisie incidente - Validité
Sommaire officiel
Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit. Aucune disposition légale n'exige qu'une copie de ladite commission rogatoire soit versée dans la procédure incidente. Dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui était soumis, ne pouvait faire droit à une requête en annulation de la saisie incidente et de toute la procédure ultérieure, au seul motif de l'absence d'une telle copie, alors même que l'existence de la commission rogatoire prescrivant la perquisition n'était pas contestée. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 56 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 57 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 67 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 54 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-11, Bulletin criminel 1985, n° 227 (1°), p. 590 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-10-13, Bulletin criminel 1998, n° 254 (1°), p. 731 (rejet) ; Chambre criminelle, 1999-10-06, Bulletin criminel 1999, n° 210, p. 662 (déchéance et rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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