Cassation : Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-86.516

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Seloua,

7contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle sous l'accusation de meurtre, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session, au motif que l'audition de deux témoins défaillants paraissait indispensable à la manifestation de la vérité ;

10Attendu que les arrêts incidents de la cour d'assises ne pouvant, selon l'article 316 du Code de procédure pénale, être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond, le pourvoi n'est pas recevable ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Lambert ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;