Non-représentation d'enfant : Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-83.667
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-83.667, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-83.667
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 237 p. 860
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.667, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Claire,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 450 euros d'amende ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 227-5 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de non-représentation d'enfant ;
10"aux motifs que "les enquêteurs par contre ont pu prouver par les relevés téléphoniques que Mme Giannettini, mère de la prévenue, avait bien téléphoné le 10 mai 2000 au matin chez M. Y..., et ce après l'avoir fermement contesté devant les enquêteurs ; l'attitude de l'intéressée corrobore les affirmations de M. Y... soutenant que ces appels avaient pour but de l'empêcher d'exercer son droit de visite en lui faisant croire que sa fille était malade ; ces appels ont été manifestement passés avec l'accord de Claire X..., celle-ci déclarant ne pas avoir confié l'enfant au motif que son mari ne s'était pas présenté à son domicile pour venir la chercher et n'avait fourni à son absence aucune justification ; c'est à bon droit que les premiers juges ont caractérisé que ces agissements constituaient le délit de non-représentation d'enfant et le jugement sera sur ce point confirmé ; le fait d'empêcher un parent d'exercer un droit de visite consacré par décision de justice, et ce qui plus est en utilisant des stratagèmes de dernier instant, constitue une infraction nuisant gravement à l'intérêt du parent lésé, mais aussi et surtout à l'intérêt de l'enfant, particulièrement pour un enfant en bas âge dont l'équilibre nécessite de toute évidence des contacts avec les deux parents ..." ;
11"alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que si Claire X... avait, certes, par l'intermédiaire d'un tiers, usé de "stratagèmes" pour inciter M. Y... à ne pas exercer son droit de visite, c'est néanmoins ce dernier qui ne s'était pas présenté au domicile de ladite demanderesse pour exercer ce droit ; qu'il s'en évinçait que Claire X... n'avait pas pu refuser de représenter l'enfant, et qu'ainsi l'élément matériel du délit dont elle était prévenue n'était pas constitué ; qu'en entrant néanmoins en voie de déclaration de culpabilité à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
12Attendu que, pour déclarer Claire X... coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué relève qu'elle a abusé le plaignant en lui faisant croire que sa fille était malade, de façon qu'il n'aille pas la chercher pour exercer son droit de visite ;
13Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que la prévenue a usé d'un stratagème pour parvenir à soustraire la mineure au titulaire du droit de visite, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
19Avocat général : Mme Commaret ;
20Greffier de chambre : Mme Lambert ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Non-représentation d'enfant
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Stratagème
- Code pénal, article 227-5
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-représentation d'enfant ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Stratagème
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 60)
- Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice (numéro d’infraction NATINF 1687)
- Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 11547)
- Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france (numéro d’infraction NATINF 11549)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant (numéro d’infraction NATINF 40036)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 237 p. 860
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-83.667
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071037.
Titrage officiel
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Stratagème.
Sommaire officiel
Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite. .
Textes cités 4
- Code pénal, article 227-5 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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