Fraudes et falsifications : Cass. crim., 18 février 1975, n° 74-91.424

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VINS ET A DIT LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

3VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE A TITRE DEFINITIF ;

5ATTENDU QU'EN DECLARANT EFFACE PAR L'AMNISTIE A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ALORS QUE LA CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 284 DU CODE DES VINS ET 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ;

7MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD DE CE QUE, X... AURAIT LAISSE METTRE EN VENTE DES VINS MOUSSEUX, PRODUITS EN CUVE CLOSE, SOUS UNE MARQUE DESTINEE A LA VENTE DES VINS DE CHAMPAGNE ;

8ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE : 1° CONTRAIREMENT AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA POURSUITE, LA CARTE PROFESSIONNELLE CREE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE, A ETE DELIVREE A LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", SANS QUE CETTE DERNIERE AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER EXCLUSIVEMENT SA MARQUE A LA VENTE DE VINS DE CHAMPAGNE ;

92° LA PRESENCE SUR UNE BOUTEILLE DE LA MARQUE OU DU NOM D'UN FABRICANT DE VIN DE CHAMPAGNE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE PRODUIT OFFERT EN VENTE SOIT UN VIN DE CETTE NATURE ;

103° LES ETIQUETTES AUXQUELLES SE REFERE LE PROCES-VERBAL ETAIENT TRES ANCIENNES ET N'ETANT PLUS DEPUIS LONGTEMPS EN USAGE A L'EPOQUE DES FAITS, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ETIQUETTES PRODUITES ;

11MOTIF PRIS EN SUITE DE CE QUE, L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE CHAMPAGNE POUR LA VENTE DE VINS MOUSSEUX, SERAIT DEFENDUE PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS ;

12ALORS QUE SI CE TEXTE PROHIBE CERTAINES INSCRIPTIONS SUR LES ETIQUETTES, SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX, IL N'INTERDIT PAS PLUS AU PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE D'UTILISER CELLE-CI AUSSI BIEN POUR LA VENTE DE VINS MOUSSEUX QUE DE VINS MERITANT L'APPELLATION "CHAMPAGNE" ;

13MOTIF PRIS ENFIN DE CE QUE L'EMPLOI DE LA MARQUE "VEUVE PAUL BUR" POUR LA VENTE DE CES DEUX SORTES DE VINS, SERAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS ;

14ALORS QUE LES MENTIONS ET LES SIGNES FIGURANT SUR LES MODELES DES ETIQUETTES SONT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS, QUANT A LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS PROPOSES AUX ACQUEREURS EVENTUELS AU SURPLUS L'ATTENTION DEVAIT ETRE ATTIREE PAR L'ECART ENTRE LE PRIX DU VIN MOUSSEUX MIS EN VENTE, ET CELUI DU CHAMPAGNE" ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... ANDRE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", A VENDU SOUS LA MEME MARQUE DU VIN DE CHAMPAGNE ET DU VIN MOUSSEUX PRODUIT EN CUVE CLOSE;

16QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'A PAS FAIT FIGURER SUR LES ETIQUETTES DES BOUTEILLES CONTENANT LE VIN MOUSSEUX L'INDICATION REGLEMENTAIRE "VIN MOUSSEUX PRODUIT EN CUVE CLOSE" ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASPECT SOUS LEQUEL SE PRESENTAIENT CES BOUTEILLES, LES RENDAIT COMPARABLES A DES BOUTEILLES DE "CHAMPAGNE" ;

17QUE DE CES CONSTATATIONS JOINTES AU FAIT QUE LES BOUTEILLES DE VIN MOUSSEUX ETAIENT VENDUES SOUS UNE MARQUE DEPOSEE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE, LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ETAIENT CAPABLES DE PROVOQUER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS UNE CONFUSION SUR LA NATURE, L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN, ALORS QUE LES VINS DE CHAMPAGNE SONT GENERALEMENT CONNUS ET DESIGNES SOUS LA MARQUE DU FABRICANT ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

19QU'EN EFFET LA LOI PROHIBE TOUT PROCEDE TENDANT COMME EN L'ESPECE A CREER L'EQUIVOQUE ;

20QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 5 AVRIL 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES