Action civile : Cass. crim., 19 février 1975, n° 74-90.694
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1975, 74-90.694, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Prejudice
- Prejudice certain
- Perte d'une chance
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-90.694
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 P. 161
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.694, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Prejudice ; Prejudice certain ; Perte d'une chance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 P. 161
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-90.694
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-20 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 162 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 P. 803 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel1972 N. 27 P. 62 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-15 Bulletin Criminel 1973 N. 421 P. 1040 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056272.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE D'UNE CHANCE.
Sommaire officiel
SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-20 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 162 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 P. 803 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel1972 N. 27 P. 62 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-15 Bulletin Criminel 1973 N. 421 P. 1040 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (MONIQUE), POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 38439,20 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS ET LES A DEBOUTES DU SURPLUS DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS LES PREJUDICES ACTUELS ET CERTAINS, CAUSES DIRECTEMENT PAR LES DELITS, QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ET QU'EN L'ESPECE LA COUR TROUVAIT DANS LA PROCEDURE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR LEUR PORTEFEUILLE AUGMENTER DANS LES PROPORTIONS OU IL AURAIT PU LE FAIRE, S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT, ET CE DU FAIT DE L'ACTION FAUTIVE DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE ETANT UN PREJUDICE CERTAIN ET NON HYPOTHETIQUE, COMME TEL INDEMNISABLE ET AYANT EN L'ESPECE INCONTESTABLEMENT SA CAUSE DANS LES DETOURNEMENTS FAUTIFS DONT S'EST RENDUE COUPABLE DEMOISELLE Y..., LA COUR DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE PORTEFEUILLE DES EPOUX X... AURAIT AUGMENTE S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT ET ALLOUER A CES PARTIES CIVILES LA SOMME CORRESPONDANTE ;
3" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MONIQUE, ALORS EMPLOYEE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, A RECU DES EPOUX X... DES FONDS IMPORTANTS AVEC MANDAT DE LES VERSER A UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LEUR NOM, ET AVEC POUVOIR DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE BOURSE ;
4QUE LA PREVENUE A INDIQUE AUX VICTIMES QUE LEUR COMPTE PORTAIT LE N° 73478 R ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CELUI DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE ;
5QU'ELLE S'EST APPROPRIE CES FONDS A DES FINS PERSONNELLES ;
6ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'ELLE TROUVE DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 38439,29 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL, PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ";
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT, EN OUTRE, DEMANDE A LA COUR "LE MONTANT DES VALEURS ACQUISES, OU QUI AURAIENT PU L'ETRE ", SI LE PORTEFEUILLE AVAIT ETE GERE DE FACON NORMALE, ET NOTAMMENT LE PAIEMENT A LEUR VALEUR, AU MOMENT DE LA DECISION, DE QUATRE CENTS ACTIONS POCLAIN, ACQUISES POUR EUX, SELON LES ASSERTIONS MENSONGERES DE LA DEMOISELLE Y... ;
8ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND DECLARENT, D'UNE PART, QUE LES VICTIMES AVAIENT SEULEMENT DONNE A LA PREVENUE UNE PROCURATION " POUR PROCEDER A TOUTES OPERATIONS JUGEES NECESSAIRES " SANS AUTRE PRECISION, NOTAMMENT AU SUJET D'ACHAT D'ACTIONS POCLAIN ;
9ET QUE, D'AUTRE PART, " LA REPARATION DES PREJUDICES DONT LA VICTIME A SOUFFERT EN RAISON D'INFRACTIONS PENALES SE TRADUIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES PREJUDICES ", QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS CEUX QUI, ACTUELS ET CERTAINS, ONT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT CAUSES PAR LES DELITS;
10QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ;
11ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS DEDUITS DES FAITS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
12QU'EN EFFET, SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
13QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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