Reglement de juges : Cass. crim., 18 février 1987, n° 87-80.759
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1987, 87-80.759, Publié au bulletin
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit de juridictions
- Nécessité
- Absence de décisions définitives contradictoires
- Code de procédure pénale, article 657
- Code du travail, article 2
- Code du travail, article L. 124-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.759
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 83 p. 226
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 févr. 1987, n° 87-80.759, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Nécessité ; Absence de décisions définitives contradictoires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 83 p. 226
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.759
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-05-18, bulletin criminel 1966 N° 153 p. 345 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064616.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Nécessité - Absence de décisions définitives contradictoires
Sommaire officiel
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-05-18, bulletin criminel 1966 N° 153 p. 345 (Rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET de la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit notamment contre X... Robert prévenu de marchandage.
2LA COUR,
3Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ;
4Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une part, été cité directement devant le tribunal correctionnel de Rouen du chef de marchandage, et, d'autre part, été inculpé par un juge d'instruction du même tribunal pour les mêmes faits ;
5Attendu que par jugement du 8 décembre 1986 le tribunal a, après avoir constaté qu'un juge d'instruction était également saisi des faits dont il avait à connaître, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
6Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit positif de juridiction n'interrompt le cours de la justice ;
7Que dès lors la requête doit être rejetée ;
8REJETTE la requête.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale