Instruction : Cass. crim., 18 janvier 1983, n° 80-93.631
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 80-93.631, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.631
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 22
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 18 janv. 1983, n° 80-93.631, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DU :
2- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1980, QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUANT A LA QUALIFICATION DE FAITS VISES DANS CE DERNIER ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REFUSE D'INFORMER SUR L'UN DES FAITS DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82 ALINEAS 1 ET 3, 183 ALINEA 4 ET 185 DUDIT CODE ;
6ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE ;
7QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER LES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;
8ATTENDU QUE DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, COMME A TOUTE EPOQUE DE L'INFORMATION, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT REQUERIR DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR TOUS ACTES LUI PARAISSANT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
9QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI NE CROIT PAS DEVOIR PROCEDER AUX ACTES REQUIS DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE DONT LE MINISTERE PUBLIC EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DANS TOUS LES CAS ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUI AURAIT ETE COMMIS PAR DEUX MINEURS DE 18 ANS, LA NUIT ET A L'AIDE DE VIOLENCES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS LE JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER SUR CES FAITS QUALIFIES DE VOL AVEC VIOLENCES, TELS QUE PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, ALORS EN VIGUEUR ;
11QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, AVANT TOUT ACTE D'INFORMATION ET NOTAMMENT AVANT D'AVOIR RECUEILLI LES DECLARATIONS DES PERSONNES DEFEREES DEVANT LUI, LEUR A NOTIFIE "QU'A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE DE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ELLES ETAIENT INCULPEES DE VOL, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ALORS EN VIGUEUR ;
12QUE, DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE MOTIVEE AU TERME DE LAQUELLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS OBJET DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, IL DISAIT N'Y AVOIR LIEU A INCULPER DU CHEF DE VOL AVEC VIOLENCES MAIS A INCULPATION DU CHEF DE VOL SIMPLE ;
13ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, EN LA FORME, REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;
14ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC SANS OBJET, L'ORDONNANCE ENTREPRISE "NON PREVUE PAR LA LOI" ETANT "SUPERFETATOIRE, SANS SIGNIFICATION ET SANS OBJET", AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION "N'EST PAS TENU D'ADOPTER LA QUALIFICATION CHOISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS SON REQUISITOIRE QUI N'EST QU'UNE SIMPLE INDICATION ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPOSEE" ET QUE "LE FAIT QU'IL AIT ETE RENDU UNE ORDONNANCE QUI N'AURAIT PAS DU L'ETRE NE SAURAIT MODIFIER LE JEU NORMAL DES REGLES DE PROCEDURE QUI RESULTENT DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ECRITS POUR L'INSTRUCTION" ;
15MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
16QUE L'ARRET LUI-MEME ENONCE D'AILLEURS, D'UNE PART, QUE "LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DONT IL LUI APPARTIENT DE VERIFIER LES CIRCONSTANCES", CE QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST REFUSE A FAIRE APRES UN SIMPLE EXAMEN ABSTRAIT DES PIECES JOINTES AU REQUISITOIRE, LE CONDUISANT A UN REFUS D'INFORMER, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, SUR LES FAITS DE VIOLENCES VISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET D'AUTRE PART, "QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT SAISIR CETTE OCCASION ET PROFITER DE CETTE CIRCONSTANCE POUR TENTER D'INSTAURER UN CONTENTIEUX PREMATURE SUR LA QUALIFICATION", ADMETTANT AINSI A BON DROIT LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN TEL CONTENTIEUX, MAIS L'ESTIME EN L'OCCURRENCE PREMATURE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE ET NE TIENT PAS COMPTE DES DROITS RECONNUS AU MINISTERE PUBLIC A QUI INCOMBE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;
17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
18PAR CES MOTIFS ;
19CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1980, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RELATIVE A LA QUALIFICATION SUSCEPTIBLE D'ETRE DONNEE AUX FAITS, OBJET DE SA SAISIE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Instruction
- Saisine
- Etendue
- Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile
- Qualification des faits
- Pouvoirs du juge
- Limites
- Ordonnances
- Ordonnance non conforme au réquisitoire introductif
- Ordonnance motivée
- Nécessité
- Appel
- Appel du ministère public
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 86
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Saisine ; Etendue ; Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile ; Qualification des faits ; Pouvoirs du juge ; Limites ; Ordonnances ; Ordonnance non conforme au réquisitoire introductif ; Ordonnance motivée ; Nécessité ; Appel ; Appel du ministère public ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1980, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RELATIVE A LA QUALIFICATION SUSCEPTIBLE D'ETRE DONNEE AUX FAITS, OBJET DE SA SAISIE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 86
- Ancien code pénal, article 382
- Code de procédure pénale, article 3
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 79
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 22
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.631
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N° 174 p. 419 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel 1970 N° 46 p. 107 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-07 Bulletin Criminel 1978 N° 45 p. 113 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-21 Bulletin Criminel 1979 N° 178 p. 494 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-28 Bulletin Criminel 1980 N° 277 p. 706 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062040.
Titrage officiel
1) INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile - Qualification des faits - Pouvoirs du juge - Limites.
2) INSTRUCTION - Ordonnances - Qualification des faits - Ordonnance non conforme au réquisitoire introductif - Ordonnance motivée - Nécessité.
3) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Qualification des faits - Ordonnance non conforme au réquisitoire introductif - Recevabilité.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Ordonnance non conforme au réquisitoire introductif - Recevabilité.
Sommaire officiel
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Si le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par le réquisitoire introductif ou la constitution de partie civile, il n'en demeure pas moins, qu'étant tenu d'informer, il ne saurait, par un simple examen abstrait des pièces à lui transmises, écarter certains de ces faits dans le but d'adopter une qualification différente, d'une part sous peine de rendre implicitement une décision valant refus d'informer en dehors des cas prévus par l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'autre part sans répondre par une ordonnance motivée comme le lui impose l'article 82 de ce code dont le ministère public est recevable à interjeter appel aux termes des articles 183 alinéa 4 et 185 du même code (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 382
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 79 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N° 174 p. 419 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel 1970 N° 46 p. 107 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-07 Bulletin Criminel 1978 N° 45 p. 113 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-21 Bulletin Criminel 1979 N° 178 p. 494 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-28 Bulletin Criminel 1980 N° 277 p. 706 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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