Cass. crim., 17 janvier 1983, n° 82-90.262

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, 82-90.262, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 janvier 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 82-90.262
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 19

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel - Décision de non-lieu contre tous autres - Citation directe à la requête de la victime - Irrecevabilité.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Plainte avec constitution devant le juge d'instruction - Personnes visées mais non inculpées - Personnes bénéficiant d'une ordonnance de non-lieu contre tous autres - Citation directe - Irrecevabilité. | * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Non-lieu contre tous autres - Citation directe de la partie civile - Irrecevabilité. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu contre tous autres - Portée.

Sommaire officiel

Dès lors qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, la victime d'une infraction n'a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant cette juridiction par le magistrat instructeur bien qu'elles aient été visées par la plainte et mises en cause lors de l'information sans toutefois avoir été inculpées (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-04-24 Bulletin Criminel 1961 N° 222 p. 423 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-24 Bulletin Criminel 1981 N° 106 p. 296 (REJET).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ELIANE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT Y... FRANCOIS ET Z... YVES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION DIRECTE DE DEMOISELLE X... CONTRE Y... ET Z... ;

" AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS ONT ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE, ET QUE DEMOISELLE X... N'A PAS INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LEUR EGARD ;

QU'ELLE NE POUVAIT DONC POUR LES MEMES FAITS LES REMETTRE EN CAUSE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DEJA STATUE A LEUR EGARD PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;

" ALORS QUE N'ACQUIERT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE INCULPEE DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION ;

QU'EN L'ESPECE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONTRE TOUTE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET D'ESCROQUERIE, LA CITATION DIRECTE DE Y... ET Z..., NON INCULPES, ETAIT RECEVABLE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE A... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ;

QUE CELLE-CI VISAIT DANS SA PLAINTE LA PARTICIPATION AUX FAITS DE Y... ET Z... ;

QUE CES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ET CONFRONTES A L'INFORMATION EN QUALITE DE TEMOINS ET N'ONT CEPENDANT PAS ETE INCULPES ;

QUE L'ORDONNANCE RENVOYANT A... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST COMPLETEE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR PRECISE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INFORMATION DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE TOUS AUTRES D'AVOIR COMMIS LE CRIME DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET LES DELITS D'ESCROQUERIE REPRIS DE LA PLAINTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE EGALEMENT PAR LA VOIE D'UNE CITATION DIRECTE VISANT LES MEMES FAITS REPROCHES A Y... ET Z... ;

QU'APRES AVOIR JOINT LA PROCEDURE A CELLE SUIVIE CONTRE A..., ELLE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CITATION DIRECTE AU MOTIF QUE Y... ET Z... ONT ETE L'OBJET DE L'INFORMATION REQUISE ;

QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, POUR LES MEMES FAITS, REMETTRE EN CAUSE LES MEMES PERSONNES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DEJA STATUE A LEUR EGARD PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA VICTIME A POSSIBILITE DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EN USANT DE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE A L'EGARD DES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE L'OBJET DE L'INFORMATION REQUISE, C'EST A LA CONDITION QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE DENONCEES DANS LA PLAINTE ET MISES EN CAUSE DANS LES POURSUITES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RECU ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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