Explosifs : Cass. crim., 18 juillet 1972, n° 71-92.376
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 71-92.376, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CHEIK) ;
22° Y... (ALAIN) ;
33° Z... (GILBERT) ;
44° DE A... (PIERRE) ;
55° B... (BRUNO), AINSI QUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI A CONDAMNE LES SUSNOMMES POUR TRANSPORT ILLICITE D'ARMES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, LEUR RELAXE DU CHEF DE FABRICATION ET DE DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES, EN MEME TEMPS QUE CELLE DE C... (FRANCINE), PREVENUE DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
6ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
7VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE C... FRANCINE ;
8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871 ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... ONT ETE SURPRIS, VERS 3 HEURES DU MATIN, OCCUPANT UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, DANS LAQUELLE ONT ETE DECOUVERTS, OUTRE UN POIGNARD ET UNE MATRAQUE, DES FONDS DE BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, DES DISPOSITIFS D'ALLUMAGE, CONSTITUES PAR DES GRAPPES D'ALLUMETTES, FIXEES A DES BATONNETS D'ENCENS, AINSI QUE DES BIDONS, CONTENANT UN MELANGE, A PARTIES A PEU PRES EGALES, DE CARBURANT ET D'HUILE MINERALE ;
10QU'IL A ETE ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE CE MATERIEL PERMETTAIT DE CONSTITUER, AVEC L'APPOINT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MELANGE CARBURANT, HUILE, QUATRE ENGINS INCENDIAIRES A COMBUSTION RALENTIE ET DE LONGUE DUREE DONT LA MISE A FEU POUVAIT ETRE OBTENUE QUELQUES VINGT-CINQ MINUTES APRES L'ALLUMAGE DES BATONNETS D'ENCENS ;
11QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QUI STATIONNAIT DEVANT SON DOMICILE APPARTENAIT A C... FRANCINE, QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... VENAIENT, SELON LEURS DIRES, DE TENIR, DANS LE LOGEMENT DE LEUR COPREVENUE, UNE REUNION QUI S'ETAIT PROLONGEE DURANT TROIS HEURES ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE C... DETENAIT DES BATONNETS D'ENCENS, IDENTIQUES A CEUX QUI FURENT DECOUVERTS DANS LE VEHICULE ;
12QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ETABLI QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... AVAIENT SCIEMMENT DETENU ET S'ETAIENT APPRETES A TRANSPORTER QUATRE ENGINS INCENDIAIRES, TOUT EN AFFIRMANT EGALEMENT LA CONNAISSANCE QU'AVAIT C... FRANCINE DE CES AGISSEMENTS, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ;
13ATTENDU, EN CET ETAT, QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS DES CHEFS DE FABRICATION OU DE DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES ET DE COMPLICITE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EXPERTISE N'AYANT PAS PERMIS DE CONCLURE A LA FABRICATION OU A LA DETENTION D'ENGINS, AGISSANT PAR EXPLOSION, OU D'EXPLOSIFS, OU DE SUBSTANCES, ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UN EXPLOSIF, LEDIT TEXTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE TROUVER APPLICATION, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939, FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS NE L'AYANT MAINTENU EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA POUDRE, LES EXPLOSIFS ET LES AUTRES SUBSTANCES DESTINEES A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN EXPLOSIF ;
14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE INTERPRETATION DE LA LOI DONT LA PORTEE NE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION, QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939 AYANT RESTREINT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CELLE DU 3 JUIN 1871 A LA FABRICATION ET A LA DETENTION DE MACHINES OU ENGINS INCENDIAIRES, AGISSANT PAR L'EFFET DE LA POUDRE OU D'UN EXPLOSIF QUELCONQUE, CE TEXTE NE SAURAIT VISER DES ENGINS FONCTIONNANT COMME AU CAS DE L'ESPECE, PAR SIMPLE COMBUSTION ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Explosifs
- Fabrication ou détention illicite
- Engins incendiaires
- Action par simple combustion
- Application de la loi du 19 juin 1871 (non)
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Explosifs ; Fabrication ou détention illicite ; Engins incendiaires ; Action par simple combustion ; Application de la loi du 19 juin 1871 (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 40 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ayant restreint l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 à la fabrication et à la détention des machines ou engins incendiaires, agissant par l'effet de la poudre ou d'un explosif quelconque, ce texte ne saurait viser des engins fonctionnant par simple combustion (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246 P. 645
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.376
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-12 Bulletin Criminel N. 26 P. 41 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057715.
Titrage officiel
EXPLOSIFS - Fabrication ou détention illicite - Engins incendiaires - Action par simple combustion - Application de la loi du 19 juin 1871 (non).
Sommaire officiel
L'article 40 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ayant restreint l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 à la fabrication et à la détention des machines ou engins incendiaires, agissant par l'effet de la poudre ou d'un explosif quelconque, ce texte ne saurait viser des engins fonctionnant par simple combustion (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-01-12 Bulletin Criminel N. 26 P. 41 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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