Cour d'assises : Cass. crim., 18 juillet 1972, n° 72-91.289
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 72-91.289, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI CONSTATE L'AUDITION DES TEMOINS QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU TEMOIN Y... INCARNACION, QUI AVAIT ETE CITE, ET DENONCE, ET DONT IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ;
3"ALORS QUE TOUT TEMOIN, CITE ET DENONCE, APPARTIENT AU DEBAT ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A SON AUDITION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE AURAIENT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ;
4" ATTENDU QUE S'IL N'APPARAIT D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LE TEMOIN Y... INCARNACION, DONT LE NOM A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE ET DONT L'ABSENCE N'EST PAS RELEVEE, AIT ETE ENTENDU, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 349, 351, 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE REQUISE DE POSER LA QUESTION TIREE DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, LA COUR A REJETE LA REQUETE DE L'ACCUSE, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'ACCUSATION DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, LES FAITS VISES AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE NE SERAIENT PAS DES EXCUSES LEGALES, AU SENS DE L'ARTICLE 321 ;
7"ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PREJUGE DE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY QUI ONT ECARTE LA PREMEDITATION ;
8"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES A L'ARRET DE RENVOI QUE DEPUIS DEUX ANNEES, LE DEMANDEUR ETAIT, DE LA PART DE Y..., L'OBJET DE MENACES ET DE VIOLENCES CONTINUELLES, ET QUE NOTAMMENT, LE JOUR DU CRIME, APRES UNE PREMIERE SCENE DE VIOLENCES, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE FORTUITEMENT EN PRESENCE DU PERE Y... ET DE SES TROIS FILS, QUI SE SONT PRECIPITES DANS SA DIRECTION ET QU'IL A ALORS FAIT FEU DANS LEUR DIRECTION, ET QUE CES VIOLENCES REITEREES ET CES MENACES QUI ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER UNE VIVE EMOTION, UNE FRAYEUR, ETAIENT, AU PREMIER CHEF, CONSTITUTIVES DE LA PROVOCATION ;
9" ATTENDU QUE LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEMANDE PAR CONCLUSIONS QUE LA QUESTION SUIVANTE SOIT POSEE A LA COUR ET AU JURY : "MICHEL X..., EN RAISON DE L'ATTITUDE MENACANTE DES HOMMES DE LA TRIBU Y..., DOIT-IL BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ? " ;
10ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DE LA CONSTATATION SURABONDANTE QUE "L'ACCUSATION EST CELLE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION", LA COUR, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QUE "LES FAITS VISES DANS LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE NE SONT PAS DES EXCUSES LEGALES AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;
11QU'EN EFFET AUX TERMES DUDIT ARTICLE 321 LE MEURTRE N'EST EXCUSABLE QUE "S'IL A ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES" ET QU'EN L'ESPECE AUCUN FAIT DE CETTE NATURE N'ETAIT ARTICULE ;
12QUE LA COUR EN STATUANT, NON PAS SUR LA REALITE, MAIS SUR LA LEGALITE DE L'EXCUSE INVOQUEE, N'A PAS PREJUGE LE FOND ET N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin non entendu
- Renonciation des parties à l'audition
- Renonciation implicite
- Homicide volontaire
- Excuse de provocation
- Conditions
- Attitude menaçante (non)
- Questions
- Excuses
- Question proposée par la défense
- Vérification par la Cour de la légalité de l'excuse invoquée
- Ancien code pénal, article 321
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin non entendu ; Renonciation des parties à l'audition ; Renonciation implicite ; Homicide volontaire ; Excuse de provocation ; Conditions ; Attitude menaçante (non) ; Questions ; Excuses ; Question proposée par la défense ; Vérification par la Cour de la légalité de l'excuse invoquée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'un témoin dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à l'audition de ce témoin (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 P. 641
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.289
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-11 Bulletin Criminel 1939 N. 109 p. 194 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bulletin Criminel 1969 N. 323 p. 766 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1852-01-22 Bulletin Criminel 1852 N. 29 p. 54 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1855-08-30 Bulletin Criminel 1855 N. 307 p. 491 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1859-06-30 Bulletin Criminel 1859 N. 159 p. 274 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-07 Bulletin Criminel 1953 N. 265 p. 462 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059149.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation implicite.
2) HOMICIDE VOLONTAIRE - Excuse de provocation - Conditions - Attitude menaçante (non).
3) COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Vérification par la Cour de la légalité de l'excuse invoquée.
Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de provocation - Homicide volontaire - Conditions - Attitude menaçante (non). | * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Débats - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Vérification de la légalité de l'excuse invoquée. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Cour d'assises - Questions - Question proposée par la défense - Vérification par la Cour de la légalité de l'excuse invoquée.
Sommaire officiel
Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'un témoin dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à l'audition de ce témoin (1).
Voir le sommaire suivant
Le meurtre n'est excusable que s'il a été provoqué par des coups ou violences envers les personnes. Une attitude menaçante n'entre pas dans les prévisions de l'article 321 du Code pénal. La Cour a le pouvoir de vérifier la légalité de l'excuse invoquée (2).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 321
- Code de procédure pénale, article 324 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 352 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-11 Bulletin Criminel 1939 N. 109 p. 194 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bulletin Criminel 1969 N. 323 p. 766 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1852-01-22 Bulletin Criminel 1852 N. 29 p. 54 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1855-08-30 Bulletin Criminel 1855 N. 307 p. 491 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1859-06-30 Bulletin Criminel 1859 N. 159 p. 274 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-07 Bulletin Criminel 1953 N. 265 p. 462 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale