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Peines : Cass. crim., 18 juillet 1972, n° 72-90.998

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 72-90.998, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPOSE PAS AUX JUGES L'OBLIGATION DE REDUIRE CETTE PEINE AU-DESSOUS DU MINIMUM FIXE PAR CETTE LOI ;

5QU'ELLE LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE ;

6MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM ;

7QU'IL Y AURAIT EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION DANS LEUR DECISION, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPONDANT NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ;

8ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ADMIS EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE PENAL ;

9QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN CRIME EMPORTANT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, L'ARTICLE 326 DU CODE PENAL DISPOSE QUE, LORSQUE LE FAIT D'EXCUSE SERA PROUVE, LA PEINE SERA REDUITE A UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;

10ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI, APRES LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE.

Mots-clés

  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine correctionnelle
  • Maximum de la peine encourue
  • Exclusion
  • Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité
  • Application de l'excuse de provocation
  • Ancien code pénal, article 322
  • Ancien code pénal, article 326
  • Ancien code pénal, article 463
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peine correctionnelle ; Maximum de la peine encourue ; Exclusion ; Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; Application de l'excuse de provocation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans des poursuites pour meurtre elle admet l'excuse de provocation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247 P. 647

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.998

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p. 92 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057716.

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité - Application de l'excuse de provocation.

Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de provocation - Admission - Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité - Application des circonstances atténuantes - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion.

Sommaire officiel

Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans des poursuites pour meurtre elle admet l'excuse de provocation.

Textes cités 3

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p. 92 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.998
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247 P. 647
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.998, publié au Bulletin

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