1° jugements et arrets : Cass. crim., 18 juillet 1995, n° 94-81.964

Titrage officiel

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation souveraine des juges du fait.

2° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Location de véhicule avec conducteur - Opérations de conduite et de transport - Conditions de travail - Temps de conduite et de repos - Non-respect des règles sur le repos journalier.

3° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Location de véhicule avec conducteur - Opérations de conduite et de transport - Conditions de travail - Temps de conduite et de repos - Instructions du locataire par l'exécution des opérations de transport (non).

4° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Location de véhicule avec conducteur - Opérations de conduite et de transport - Conditions de travail - Temps de conduite et de repos - Non-respect des règles relatives à la durée maximale de conduite journalière.

Sommaire officiel

1° Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette disposition s'applique même si la demande de remise a été présentée par un avocat (arrêt n° 1).

2° Le contrat type, institué par décret du 14 mars 1986, est applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention écrite entre les parties, à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur, destiné à assurer un transport routier. Aux termes des articles 4 et 6 dudit contrat type, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite et le locataire celle des opérations de transport. Dès lors, le dirigeant de l'entreprise de transport qui, se louant à elle-même ses propres véhicules par l'intermédiaire d'une société écran, est à la fois loueur et locataire, est responsable des infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers commises à l'aide du véhicule concerné (arrêt n° 1).

3° Selon l'article 12 du contrat type, institué par décret du 14 mars 1986, le loueur d'un véhicule avec conducteur destiné à effectuer un transport routier, doit informer le locataire de la réglementation relative aux temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite dont la durée de mise à disposition doit être compatible avec le respect de cette réglementation. Est, en conséquence, à bon droit déclaré coupable d'infractions aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, le dirigeant de l'entreprise qui a donné le véhicule en location et qui n'allègue pas que les infractions constatées soient imputables aux instructions données par le locataire pour l'exécution des opérations de transport (arrêt n° 2).

4° Le dirigeant d'une entreprise de transports routiers qui, sous couvert d'une location de véhicule, fait effectuer par son préposé une opération de transport dont il a l'entière maîtrise, est responsable des infractions aux règles relatives aux conditions de travail relevées à l'occasion de cette activité (arrêt n° 3).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 14 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 1986
• Code de procédure pénale, article 58-1310
• Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-16, Bulletin criminel 1989, n° 16, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-01-10, Bulletin criminel 1991, n° 21, p. 58 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

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Source

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