Article 14 du code de procédure pénale
Texte officiel
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574852
Questions
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Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.
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