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Article 14 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006574852

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

747arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 747 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 14 du code de procédure pénale.