Instruction : Cass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.980
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-85.980, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre, partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 et 801 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
8Vu lesdits articles ;
9Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées, dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et que, dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise ; que l'alinéa 6 du même texte édicte que mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées ;
10Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté, le 3 juillet 1995, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 juin 1995 par le juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que la notification de cette décision " a été réalisée par l'expédition des lettres recommandées auxquelles étaient jointes les copies de l'ordonnance, que cette date est indiquée sous les mentions relatives à l'exécution de cette diligence portée sur l'ordonnance elle-même par le greffier et qu'ainsi l'appel de la partie civile formé par déclaration au greffe du tribunal le 3 juillet 1995, soit 3 jours après l'expiration du délai, est irrecevable comme tardif " ;
11Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, sont dépourvues de toute valeur probatoire, en l'absence de la signature du greffier ; qu'ainsi, à défaut de notification régulière de l'ordonnance, le délai d'appel n'ayant pu commencer à courir, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; que la cassation dès lors est encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 3 octobre 1995 ;
14Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Notification
- Mentions
- Mentions nécessaires
- Code de procédure pénale, article 183
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Mentions ; Mentions nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée et, dans tous les cas, une copie de l'ordonnance est remise à l'intéressé. Selon l'alinéa 6 du même texte, mention est portée au dossier, par le greffier, de la nature et de la diligence ainsi que des formes utilisées. Méconnaît le sens et la portée de ce texte l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel de la partie civile, se borne à énoncer que la notification de la décision " a été réalisée par l'expédition des lettres recommandées auxquelles étaient jointes les copies de l'ordonnance et que cette date est indiquée sous les mentions relatives à l'exécution de cette diligence portée sur l'ordonnance elle-même par le greffier ", alors qu'en l'absence de signature du greffier, le délai d'appel n'avait pu commencer à courir. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 3 octobre 1995 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 258 p. 780
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.980
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-05, Bulletin criminel 1995, n° 149, p. 418 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064396.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires.
Sommaire officiel
Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée et, dans tous les cas, une copie de l'ordonnance est remise à l'intéressé. Selon l'alinéa 6 du même texte, mention est portée au dossier, par le greffier, de la nature et de la diligence ainsi que des formes utilisées. Méconnaît le sens et la portée de ce texte l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel de la partie civile, se borne à énoncer que la notification de la décision " a été réalisée par l'expédition des lettres recommandées auxquelles étaient jointes les copies de l'ordonnance et que cette date est indiquée sous les mentions relatives à l'exécution de cette diligence portée sur l'ordonnance elle-même par le greffier ", alors qu'en l'absence de signature du greffier, le délai d'appel n'avait pu commencer à courir. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-05, Bulletin criminel 1995, n° 149, p. 418 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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