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Criminalité organisée : Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.015

Mots-clés

  • Criminalité organisée
  • Procédure
  • Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
  • Régularité
  • Conditions
  • Détermination
  • Code de procédure pénale, article 706-73
  • Code de procédure pénale, article 706-73-1
  • Code de procédure pénale, article 706-96
  • Code de procédure pénale, article 706-96-1
  • Formation de section
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
19-80.015
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.015, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Criminalité organisée ; Procédure ; Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules ; Régularité ; Conditions ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en oeuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-80.015

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf66aea7b56a0967491.

Titrage officiel

criminalite organisee

procédure

sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

régularité

conditions

détermination

Sommaire officiel

Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en oeuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour retenir un détournement de procédure, énonce que l'implication des protagonistes dans les faits ayant justifié le recours à la sonorisation n'est pas établie et que les intéressés ont ultérieurement été mis en examen pour des faits distincts

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° R 19-80.015 FS-P+B+I

2N° 1365

3CK

418 JUIN 2019

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 18 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre M. N... U..., M. K... D..., M. E... Y..., M. J... P... et M. B... Q..., des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires ;

14Avocat général : M. Croizier ;

15Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

16Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

17Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

18Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale :

20Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ;

21Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en œuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement ;

22Attendu que selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement anonyme, une enquête préliminaire a été ouverte le 31 juillet 2017 du chef de transport, mise en circulation, détention, en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite en bande organisée et d'association de malfaiteurs ; qu'à partir d'un numéro de téléphone portable communiqué par l'informateur, les enquêteurs ont identifié MM. D... et P... ; que le 4 août 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le placement sur écoute de ces derniers, dont les numéros de téléphone ont en outre, ultérieurement, fait l'objet d'une mesure de géolocalisation ; qu'enfin, le 14 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de l'appartement de M. D... ; qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée le 2 octobre 2017, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, transport, mise en circulation et détention de monnaie contrefaite en bande organisée ; que les investigations révélant un trafic de cocaïne, le magistrat instructeur a été saisi, par réquisitoires supplétifs des 28 décembre 2017, 16 janvier, 2 février et 1er mars 2018, notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs en lien avec ces infractions ; que MM. U..., D..., Y..., P... et Q... ont été interpellés puis mis en examen de ces chefs les 1er et 2 mars 2018 ; que MM. D... et U... ont déposé une requête en nullité respectivement le 21 et le 29 août 2018 ;

24Attendu que pour accueillir partiellement l'exception de nullité tirée de ce que le recours aux règles applicables en matière de criminalité organisée résulterait d'un détournement de procédure, prononcer l'annulation des pièces afférentes à la sonorisation de l'appartement de M. D... et à la poursuite des investigations, ainsi que de celles relatives à la détention provisoire et au contrôle judiciaire des personnes mises en examen, l'arrêt retient en substance que si les interceptions téléphoniques et les géolocalisations pouvaient se justifier au regard de la nature de l'infraction de trafic de fausse monnaie, nécessairement commise en bande organisée, les investigations n'ont toutefois pas établi l'implication effective des intéressés dans ces faits ; que les juges ajoutent que la seule constatation de leur discrétion et de leurs antécédents judiciaires n'était pas de nature à permettre la poursuite des investigations à l'égard du trafic dénoncé ; qu'ils en concluent que la mise en place de la sonorisation au domicile de M. D..., qui a permis de révéler les faits de trafic de stupéfiants, procède d'un détournement de procédure ;

25Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne suffisent pas à constituer un détournement de procédure, ni l'absence d'implication effective des personnes concernées dans les faits objet de la mesure de sonorisation, une telle implication n'étant pas exigée par la loi, ni le fait que ces personnes aient ultérieurement été mises en examen à raison de faits distincts, révélés par les opérations précitées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

26D'où il suit que la cassation est encourue ;

27Par ces motifs :

28CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

29RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

30DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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