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Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.458

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-85.458
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00789
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.458, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] attribuée à M. [P] [I] réalisée entre le 31 janvier et le 15 février 2022, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-85.458

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00789

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/667122a9fa9d5900088bedb3.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 23-85.458 F-D

2N° 00789

3ODVS

418 JUIN 2024

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 JUIN 2024

13M. [P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole, tromperie sur une marchandise en bande organisée, blanchiment, escroquerie aggravée en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 14 janvier 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] [I], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 29 juin 2022, M. [P] [I] a été mis en examen des chefs susvisés.

213. Le 22 décembre 2022, son conseil a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure, dont certaines mesures de géolocalisation.

22Examen des moyens

23Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens

244. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le quatrième moyen

26Enoncé du moyen

275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête recevable et au fond, constaté que la procédure est régulière, et rejeté les demandes de nullités présentées par M. [I], alors :

28« 1°/ que, premièrement, au cours de l'enquête préliminaire, l'opération de géolocalisation doit être autorisée par écrit par le procureur de la République ; qu'en constatant que « L'autorisation écrite du procureur de la République ne figure pas en procédure, en contradiction avec les dispositions précitées », sans en tirer les conséquences quant à la demande de nullité des dites opérations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et dès lors a méconnu les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35 du Code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;

292°/ que, deuxièmement, l'autorisation écrite d'une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire ; que l''absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en rejetant la demande de nullité des opérations de géolocalisation aux motifs que « cette mesure de géolocalisation n'a apporté aucune contribution à la recherche de la manifestation de la vérité » quand elle constatait l'absence d'autorisation écrite ne permettant pas de s'assurer de la motivation spéciale de celle-ci, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a a méconnu les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

31Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale :

326. Il se déduit de ces textes que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par ces articles, doivent être autorisées par écrit par le magistrat compétent, avant la mise en place du dispositif.

337. Pour écarter le grief de nullité d'une telle mesure visant la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] qui était attribuée à M. [I], l'arrêt attaqué relève que l'autorisation écrite du procureur de la République ne figure pas en procédure, en contradiction avec les dispositions précitées.

348. Les juges ajoutent que cette mesure de géolocalisation n'a apporté aucune contribution à la recherche de la manifestation de la vérité en ce qu'elle n'a été ni exploitée en procédure, ni renouvelée, de sorte que le grief constitué par l'entrave à sa vie privée, invoqué par M. [I], n'apparaît pas démontré.

359. Ils en déduisent que l'absence d'autorisation ne peut conduire à la nullité de la mesure de géolocalisation.

3610. En l'état de ces motifs, dont il se déduit que la mise en oeuvre de la mesure de géolocalisation n'a pas été autorisée au préalable par une décision écrite et motivée du magistrat saisi, et alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que cette mesure a fait l'objet de procès-verbaux d'exploitation, cotés D304 à D310, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

3711. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

38Portée et conséquences de la cassation

3912. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] attribuée à M. [I] réalisée entre le 31 janvier et le 15 février 2022. Les autres dispositions seront donc maintenues.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la géolocalisation de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] attribuée à M. [P] [I] réalisée entre le 31 janvier et le 15 février 2022, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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