Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.373

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Joël-

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 15 février 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ferait défaut ; Attendu que ce moyen revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur sous l'accusation de viol ; Attendu que les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi en cour d'assises ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises de l'Orne, devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi