Cassation : Cass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.310

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Richard, contre l'arrêt n° 91/96 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'un mandat de dépôt ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, lorsque le demandeur est détenu, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; qu'il s'agit là de formalités substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;

8Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi, formé par lettre adressée au parquet général, n'est pas recevable ;

9Par ces motifs,

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

13Avocat général : M. Dintilhac ;

14Greffier de chambre : Mme Mazard ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;