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Peines : Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-84.120
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00335
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° F 24-84.120 F-B

2N° 00335

3SL2

418 MARS 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 MARS 2025

13M. [I] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2024, qui, pour infraction au code de l'environnement, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [V], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. [I] [V] a été poursuivi du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, constatée le 14 juillet 2020.

203. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à la remise en état des lieux sous astreinte.

214. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur les premier et deuxième moyens

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat

26Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement :

276. Il résulte du premier de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.

287. La remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.

298. En prononçant, à titre de peine principale, une mesure de remise en état sous astreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

309. La cassation est dès lors encourue.

31Et sur le troisième moyen

32Enoncé du moyen

3310. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé sur la peine le jugement ayant condamné M. [V] à remettre en état les lieux avant le 30 juin 2022 et dit que M. [V] serait soumis à une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2022, sauf à dire que le délai pour la remise en état des lieux était fixée à six mois à compter du prononcé de l'arrêt, alors :

34« 1°/ que seuls les faits visés à la prévention peuvent fonder une remise en état des lieux ; qu'en ordonnant « la remise en état des lieux » (jugement confirmé, p. 16, § 10), quand M. [V] n'avait été déclaré coupable que du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, et sans détailler les mesures à prendre au regard de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement ;

352°/ que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de remise en état ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte à l'expiration d'un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt, quand le délai d'exécution de la remise en état ne pouvait courir avant que la condamnation soit devenue définitive, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation, a violé les articles L. 173-5 du code de l'environnement, 569 et 708 du code de procédure pénale ;

363°/ que l'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte journalière pour une durée d'un an au plus ; qu'en s'abstenant de fixer la durée de l'astreinte dans la limite d'un an au plus, et en prononçant ainsi une astreinte perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement. »

37Réponse de la Cour

38Vu l'article L. 173-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits :

3911. Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle ordonne des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement, la juridiction correctionnelle doit détailler les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention et peut assortir sa décision d'une astreinte dont elle fixe le montant et la durée dans les limites déterminées par la loi.

4012. Après avoir déclaré le prévenu coupable du délit d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges prononçant, à titre de peine principale, une mesure de remise en état sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter du 1er juillet 2022, sauf à dire que le délai pour la remise en état des lieux est fixé à six mois à compter du prononcé de l'arrêt.

4113. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

4214. En premier lieu, elle n'a pas détaillé les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention.

4315. En deuxième lieu, les faits poursuivis étant antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 autorisant le prononcé de l'exécution provisoire d'une remise en état sous astreinte, le délai d'exécution d'une telle mesure ne pouvait courir avant que la condamnation fût devenue définitive.

4416. En troisième lieu, elle a omis de fixer la durée de l'astreinte dans la limite d'un an au plus.

4517. La cassation est, par conséquent, également encourue.

46Portée et conséquences de la cassation

4718. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine et à la remise en état des lieux. Les autres dispositions seront donc maintenues.

48PAR CES MOTIFS, la Cour :

49CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 24 avril 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine et à la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

50Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

51RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

52ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Peines prononcées à titre principal
  • Remise en état des lieux
  • Mesures prévues par l'article l. 173-5 du code de l'environnement (non)
  • Code pénal, article 131-11
  • Formation restreinte
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines complémentaires ; Peines prononcées à titre principal ; Remise en état des lieux ; Mesures prévues par l'article l. 173-5 du code de l'environnement (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 24 avril 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine et à la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-84.120

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00335

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168d.

Titrage officiel

peines

peines complémentaires

peines prononcées à titre principal

remise en état des lieux

mesures prévues par l'article l. 173-5 du code de l'environnement (non)

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.

La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de l'environnement, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.

Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une telle mesure à titre de peine principale

Textes cités 4

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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